Didier Quentin
Question N° 92060 au Ministère du de l'État
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la nécessité de maintenir le taux de TVA réduit à 5,5 % pour les travaux d'entretien et d'amélioration des bâtiments, même si la réduction de nos déficits publics demeure plus que jamais une ardente obligation. Tout d'abord, une telle mesure de relance et de soutien de l'activité dans le bâtiment concerne la plupart de nos concitoyens, et elle ne constitue nullement une « niche fiscale ». En outre, la TVA à taux réduit a permis de développer l'activité et de réduire le travail au noir, d'une façon considérable, dans la filière construction. Il faut également y ajouter la création de nombreux emplois durables dans les entreprises de ce secteur, y compris chez les fabricants et distributeurs de matériaux ou dans le domaine des transports. Elle a aussi contribué à la mise aux normes des logements anciens, notamment en matière de sécurité. Les professionnels de ce secteur sont préoccupés par une éventuelle modification du taux de TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien-amélioration et ils craignent une remise en cause totale ou partielle de ce dispositif. Ils estiment qu'il serait catastrophique, pour le secteur de la construction, mais aussi pour l'économie française, d'opter pour un retour partiel ou total au taux de TVA à 19,6 %. Avec une augmentation de 14 points des prix, l'activité s'en trouverait considérablement impactée à la baisse et entraînerait de nombreuses pertes d'emplois. Par ailleurs, il serait envisagé une réduction du champ d'application de la TVA à taux réduit, comme par exemple le retour au taux normal sur les matériaux. D'autres évoquent un éventuel « verdissement » de la TVA à taux minoré entraînant immanquablement de lourdes conséquences sur l'économie du bâtiment, sans compter une complexité totale en matière de gestion des dossiers et des factures. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il envisage de pérenniser le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et d'amélioration des bâtiments.
Réponse émise le 25 janvier 2011
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 1999/85/CEE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit aux services en cause. Ainsi, la France a la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés. Le Gouvernement reste très attaché à ce dispositif qui s'est montré efficace pour soutenir l'activité économique et lutter contre le travail illégal. Il n'envisage pas de le remettre en cause. Ces précisions sont de nature à répondre pleinement aux préoccupations exprimées.
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