Didier Quentin
Question N° 84820 au Ministère des Transports
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais nécessaires à l'obtention du permis de conduire. Le comité interministériel du 13 janvier 2009 sur la réforme du permis de conduire avait notamment pour objectif de parvenir à des délais plus courts. Or force est de constater que la situation ne s'est pas améliorée. Des études ont montré que plus de 4 millions de candidats attendent une place d'examen, alors que l'État n'en propose que 2,7 millions par an. Le nombre d'examens organisés étant bien inférieur au nombre de candidats en attente d'un examen, la réforme de 2009 ne pourra pas atteindre ses objectifs. Les professionnels du secteur souhaitent une modification de la filière formation-examen. Ils estiment notamment utiles la mise en place d'un droit à passer l'examen. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à la situation actuelle jugée peu satisfaisante.
Réponse émise le 23 novembre 2010
La réforme du permis de conduire engagée depuis le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009, présidé par le Premier ministre, comprend seize mesures et répond à trois objectifs : un permis moins long à obtenir, un permis financièrement plus accessible et enfin un permis plus sûr en termes de sécurité routière. Les mesures arrêtées par le Gouvernement ont fait l'objet de la publication de deux décrets et de huit arrêtés et sont largement déjà mises en oeuvre. Ainsi, pour atteindre le premier objectif d'un permis moins long, il a été décidé de réduire les délais d'attente en offrant davantage de places d'examen. Cette offre s'appuie tout d'abord sur le recrutement de 55 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : 35 agents sont opérationnels depuis décembre 2009 et 20 le seront en novembre 2010. Dans l'intervalle, pour réduire de manière significative les délais que peuvent subir des candidats en attente d'être présentés à l'examen après un premier échec, il a été décidé de mettre en place des examens supplémentaires, basés sur le volontariat des inspecteurs pour travailler le samedi ou sur leurs jours de récupération. Ce sont ainsi 43 133 examens supplémentaires qui ont été organisés pour l'année 2009. Ce dispositif a été reconduit pour l'année 2010 afin de prendre en compte les examens annulés dus aux aléas climatiques de cet hiver et répondre à la demande de places d'examen des écoles de conduite. Ainsi, ce sont 29 000 examens supplémentaires qui ont été réalisés sur les huit premiers mois de l'année 2010. Par ailleurs, la pratique de la conduite accompagnée est désormais ouverte à toute personne en formation à la conduite, y compris aux candidats qui ont débuté une formation traditionnelle et qui ont déjà passé sans succès l'épreuve pratique du permis de conduire. Cette formule d'apprentissage dite conduite supervisée permet non seulement à l'élève d'acquérir une réelle expérience de conduite mais aussi d'augmenter ses chances de réussite à l'examen. Enfin, outre ces mesures d'organisation, il convient de rappeler qu'il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée et qui ont de fortes chances de succès à leur examen. Cette formation doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à des délais de passage à l'examen plus courts. À ce jour, dans le département de la Charente-Maritime, les délais de présentation entre deux épreuves pratiques s'élèvent en moyenne à un peu moins de deux mois. S'agissant du coût de la formation, la réforme prévoit d'aider les jeunes en levant l'obstacle de la caution pour l'accès au permis à 1 EUR par jour en proposant un cautionnement de l'État pour 20 000 prêts sur les 100 000 prévus. Il s'agit également de conjuguer les efforts pour promouvoir les aides financières, notamment pour développer la bourse aux permis. Au niveau national, l'étude menée par l'Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC) surestime très largement les besoins en places d'examen. Il convient en effet de mettre en regard le nombre de jeunes atteignant l'âge de 18 ans chaque année, autour de 750 000, avec le nombre de permis B délivrés, environ 740 000 par an. Sachant qu'une petite partie de la classe d'âge ne souhaite pas passer son permis, c'est donc bien chaque année l'ensemble des personnes inscrites dans une formation à la conduite qui obtient le permis de conduire. Dans ces conditions, le nombre de 4 millions de candidats en attente d'une place d'examen n'est certainement pas exact. Pour mieux cerner la réalité des délais d'attente des candidats, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a été saisi d'une demande d'enquête de terrain. Celle-ci est en cours sur un échantillon représentatif de sites.
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