Didier Quentin
Question N° 80874 au Ministère du de l'État
Question soumise le 15 juin 2010
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la fiscalité appliquée au pineau des Charentes. En effet, le pineau des Charentes fait partie intégrante de la renommée de son territoire et il est le premier vin de liqueur d'appellation d'origine contrôlée de France. Il concourt au développement de l'économie locale et à l'aménagement de son territoire rural. Il fait l'objet d'une fiscalité 63 fois plus élevée que celle de produits concurrents, comme les vins aromatisés industriels qui sont seulement taxés à hauteur de 3,45 €/hl. Cet écart s'est aggravé en valeur depuis 2009, car les taxes sur les vins et spiritueux sont désormais soumises à indexation. En deux ans, les taxes sur le pineau passeront de 214 €/hl à 223,29 €/hl, soit une hausse de plus de 9 €, égale, à elle seule, au triple de la fiscalité pesant sur les vins aromatisés de type industriel. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une situation préjudiciable pour les producteurs de pineau.
Réponse émise le 22 février 2011
La fiscalité applicable au Floc de Gascogne relève de l'application de la directive n° 92/83/CE du 19 octobre 1992 relative aux produits intermédiaires. Ces produits comprennent, d'une part, les boissons fermentées qui ne résultent pas entièrement d'une fermentation et ayant un titre alcoométrique volumique (TAV) excédant 5,5 %/volume pour les boissons non mousseuses, comme par exemple le Floc de Gascogne ou le Pineau des Charente, et 8,5 %/volume pour les boissons mousseuses et, d'autre part, les boissons fermentées qui résultent entièrement d'une fermentation, dont le TAV est supérieur ou égal à 15 % et inférieures à 22 %. En revanche, certains produits industriels dont l'alcool résulte entièrement d'une fermentation, et dont le TAV ne dépasse pas 15 %/volume, bénéficient d'une fiscalité inférieure applicable aux boissons fiscalement assimilées au vin. Ces produits, considérés communément comme des apéritifs et fabriqués traditionnellement à base de vin aromatisé muté à l'alcool, ont adapté leur processus de fabrication pour bénéficier d'une fiscalité réduite. Conscientes des conséquences préjudiciables qui peuvent naître de cette différence de taxation entre des produits similaires pour le consommateur, les autorités françaises ont évoqué cette question lors de comités des accises de l'Union européenne en 2010. Dans ce cadre, tous les nouveaux processus de fabrication des boissons font actuellement l'objet de travaux issus d'une étude communautaire. Par ailleurs, le Gouvernement, conscient des problèmes des vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée (AOC), a engagé une réflexion sur la fiscalité applicable à ces produits qui met en évidence la complexité de toute modification ou de tout rééquilibrage de leur structure fiscale susceptible de provoquer des déséquilibres préjudiciables à l'ensemble du secteur des boissons alcooliques. S'agissant de l'indexation qui s'applique aux tarifs de ces produits, elle ne fait que compenser l'érosion monétaire de taxes qui n'évoluent pas avec leur valeur, dès lors qu'elle est assise sur des volumes. En outre, elle s'applique à tous les produits alcooliques, en conservant strictement les écarts de taxation existant entre les différentes catégories.
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