Didier Quentin
Question N° 91499 au Ministère du du territoire
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences du recouvrement des aides allouées dans le cadre du Fonds de prévention des aléas à la pêche (FPAP). En effet, la Commission européenne a déclaré, le 21 mai 2008, que les financements versés aux entreprises de pêche, au titre du FPAP entre 2004 et 2006, étaient incompatibles avec le marché intérieur et contraires aux règles de la concurrence. Devant une telle situation, il a déjà pris un certain nombre de mesures pour limiter le plus possible les conséquences pour les entreprises concernées. Or, dans un contexte très délicat pour la filière pêche, ces remboursements arrivent au pire moment, et en particulier sur les ports charentais, notamment ceux de La Cotinière et de Royan où se dessine un risque croissant de fermeture de la pêche à la saint-jacques. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accompagner au mieux les patrons-pêcheurs qui ont bénéficié à l'époque de ce dispositif d'aides pour compenser le prix du gazole.
Réponse émise le 28 décembre 2010
L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a été appelée sur les aides allouées par le passé aux entreprises de pêche par le fonds de prévention des aléas à la pêche (FPAP). Mis en place fin 2004, ce fonds était géré par les professionnels et permettait aux pêcheurs, qui y adhéraient et qui y cotisaient, de mutualiser leur capacité financière pour acheter des options financières sur le marché à terme afin de se couvrir contre le risque de fluctuation des prix des carburants. Le fonds a bénéficié de plusieurs avances de l'État finalement transformées en subventions. Le 21 mai 2008, la Commission européenne a déclaré les financements versés aux entreprises de pêche dans le cadre du fonds de prévention des aléas à la pêche (FPAP) entre 2004 et 2006 incompatibles avec le marché intérieur et contraires aux règles de la concurrence. La France est contrainte de mettre en oeuvre cette décision. Sans quoi, elle s'exposerait à deux risques majeurs : un risque juridique et financier : ne rien faire conduirait à une condamnation certaine de la France par la Cour de justice de l'Union européenne à amende et astreinte de plusieurs millions d'euros, sans exonérer les pêcheurs de rembourser les aides. De surcroît, tant que la procédure n'est pas engagée, les intérêts moratoires continuent d'augmenter ; un risque politique : au moment où s'engage la réforme de la politique commune des pêches, la France ne peut se permettre de se trouver en situation de faiblesse à l'égard de la Commission européenne. Cependant, le Gouvernement a engagé de difficiles négociations avec la Commission européenne pour limiter au maximum les conséquences pour les entreprises concernées. Les autorités françaises ont déjà obtenu les éléments positifs suivants : le régime dit de minimis permet d'octroyer des aides légales et compatibles avec le marché commun jusqu'à 30 000 EUR maximum par entreprise. La prise en compte de ce régime permet désormais au Gouvernement d'exempter de cette procédure deux tiers des entreprises concernées. Pour les autres, une procédure progressive et individualisée est mise en place. Elle passe par un dialogue constant avec les professionnels au niveau des services des affaires maritimes. Chaque situation particulière est examinée et toutes les possibilités légales et compatibles sont recherchées pour faire face aux difficultés. Afin qu'aucune entreprise ne soit laissée à son sort, des commissions départementales de suivi ont été mises en place réunissant l'ensemble des services de l'État et des établissements publics concernés. Elles permettent d'apporter des solutions aux situations les plus difficiles.
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