Didier Quentin
Question N° 95183 au Ministère du de l'État
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences fiscales du retrait d'agrément « d'assistance et de bienfaisance » de l'association de l'orphelinat de la RATP, reconnue d'utilité publique en 2010, par la préfecture de Paris. En effet, le ministère des finances a décidé que l'orphelinat ne devait plus bénéficier des avantages fiscaux relatifs aux exonérations d'impôts sur les dons qui lui étaient attribués, puisqu'il semblait ne venir en aide qu'aux seuls orphelins de l'entreprise. L'administration fiscale estime donc qu'il ne remplit pas une mission d'intérêt général. Or des donateurs s'étonnent que de nombreuses associations ayant les mêmes objectifs, dans d'autres grandes entreprises publiques, ne soient pas concernées par une telle mesure. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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