Questions écrites de Didier Quentin

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences du projet de réforme de la taxe professionnelle pour les professions libérales. En effet, à la différence des entreprises pour lesquelles l'impôt est calculé à taux fixe localement et assis tout à la fois sur la valeur locative des biens immobiliers servant à l'exploitation...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. cotisations. assujettissement

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation actuelle de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Une proposition de loi du 24 février 2010 prévoit en effet d'exonérer les infirmières et infirmiers salariés de l'obligation d'inscription au tableau. Or l'éventuelle extension de ces dispositions à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes inquièt...

Thèmes : sécurité publique ; inondations ; zones littorales. lutte et prévention

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'incompréhension suscitée par les zones établies après la tempête Xynthia. Un grand désarroi a été constaté chez les habitants et chez les élus locaux. Bien peu comprennent les plans...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; compensation

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en oeuvre de la contribution climat-énergie, dite aussi « taxe carbone ». Pour les entreprises, cette taxe est compensée par la suppression de la part de la taxe professionnel...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; licence de téléphonie mobile. cession. prix

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le prix fixé pour l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile. En effet, il est prévu l'attribution d'une quatrième licence de téléphonie mobile composée d'un lot de 2 x 5 mégahertz, auquel s'ajoute l'accès à la bande 900 mégahertz. Le pri...

Thèmes : élevage ; réglementation ; seuils d'autorisation. politiques communautaires

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation de la filière porcine. En effet, dans le contexte actuel de crise, les éleveurs sont confrontés à des difficultés considérables. Les seuils de risque relatifs aux install...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Indochine ; revendications

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le souhait de plusieurs associations de voir attribuer un « statut de prisonnier du Viet-Minh » à tous les prisonniers du Viet-Minh, quelle que soit la durée de leur détention. C'est pourquoi il lui demande s'il entend répondre favorablement à cette aspiration.

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général des collèges (PEGC). Le statut de PEGC concerne aujourd'hui près de 7 000 fonctionnaires en activité. Depuis 1986, ce corps professionnel n'est plus renouvelé. Or les PEGC ne bénéficient pas des mêmes avantages, en termes de salaire, de retraite et de promotio...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fonctionnement et la gestion de l'ordre national des infirmiers. En effet, l'ordre national des infirmiers prévoit une cotisation unique obligatoire pour les infirmiers. Or cette cotisation obligatoire est fiscalement déductible pour les infirmiers libéraux et non pour les infirmiers salariés. Ce dispositi...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des retraités. En effet, le dispositif de calcul des retraites en vigueur, prévoit l'indexation des retraites non plus sur les salaires, mais sur les prix. Les points retraite suivent l'évolution des prix, alors que le prix d'achat des point...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le régime fiscal des complémentaires santé. La loi actuellement en vigueur prévoit pour les contrats obligatoires une exonération des cotisations sociales, ainsi qu'une déduction du revenu imposable de la cotisation restant à la charge du salarié. Or les...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre. En effet, le dispositif en vigueur ne concerne que les orphelins de guerre dont les parents ont été victimes d'actes de barbaries pendant la Seconde Guerre mondiale. Nombre d'entre eux souhaitent que le dispositif d'indemnisati...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'éventuelle création d'un crédit d'impôt visant à défiscaliser les cotisations de mutuelle. Les anciens combattants demandent la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, entre les actifs et les inacti...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; généralisation. conséquences. emploi

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre de la numérisation de la diffusion hertzienne de la télévision. En effet, le dispositif prévoit l'arrêt complet de la diffusion analogique des émissions fin 2011. Or le basculement vers le tout numérique risque d'affecter en profondeur le secteur de la télédiffusion et les entrepri...

Thèmes : agriculture ; tabaculture ; emploi et activité. aides de l'État

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de tabac. En effet, la réforme de l'organisation commune de marché du tabac prévoit une diminution de 50 % des aides européennes de soutien à la filière tabacole, à partir de 2010. Or ces aides permettaient d'assurer la pérennité de 2 500 petites et moyenne...

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éducation physique et sportive dans l'enseignement public. En effet, 5 % des établissements du second degré sont dans l'impossibilité d'assurer, à toutes les classes, les horaires obligatoires d'éducation physique et sportive. De plus, près de 15 % des collèges, 40 % des lycées et plus de 50 % des lycées prof...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les noyades en piscines publiques. En dépit de l'opération « savoir nager », conduite sur une centaine de sites et les campagnes de prévention comme, par exemple, celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et l'Institut de veille sanitaire, 42 noyades se sont malheureusement pro...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; revendications

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur une éventuelle mise en oeuvre d'un « bouclier sanitaire ». Celui-ci consisterait en un plafonnement des restes à charges supportés par les assurés sur la dépense remboursable. Or les anciens combattants craignent que ce dispositif n'entraîne une augmentation des cotisations des mutuelles...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des écoles de conduite. Celles-ci connaissent actuellement une réelle augmentation de leurs dépenses de fonctionnement. En effet, elles sont très affectées par la hausse du prix du carburant. En l'absence de soutien financier de l'État, elles devront augmenter le coût de leurs prestations, et...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. protection. frelon asiatique

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation alarmante que connaît l'apiculture française. En effet, elle souffre des conséquences désastreuses d'une invasion de frelons asiatiques. Depuis son arrivée en Aquitaine en 2004, ce frelon du nom de «  vespa velutina nigrithorax » ne cesse de se multiplier. Les dégâts affe...