Didier Quentin
Question N° 65292 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le régime fiscal des complémentaires santé. La loi actuellement en vigueur prévoit pour les contrats obligatoires une exonération des cotisations sociales, ainsi qu'une déduction du revenu imposable de la cotisation restant à la charge du salarié. Or les contrats obligatoires relèvent uniquement du contrat de travail. Les 15 millions de retraités en sont automatiquement exclus. Les retraités souhaitent donc pouvoir bénéficier du dispositif des contrats obligatoires, au regard du principe d'égalité devant l'impôt. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre en ce sens.
Réponse émise le 16 mars 2010
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement, en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent un emploi du revenu d'ordre personnel.
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