Questions écrites de Didier Quentin

Thèmes : communes ; personnel ; gardes champêtres. réglementation

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des gardes champêtres des communes de France qui ont le sentiment d'un manque de reconnaissance de leur travail. En effet, les gardes champêtres sont recrutés sur les mêmes critères que leurs collègues et homologues de la police municipale....

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. politiques communautaires

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une éventuelle harmonisation du taux de TVA réduit pour le secteur de l'hôtellerie-restauration au niveau européen. Le contrat d'Avenir de la restauration qui a été signé entre l'État et les professionnels en avril 2009, a eu un impact très positif sur le secteur : 30 000 emplo...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; accidents de la circulation

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, sur la proposition de loi dite « Lefrand », visant à améliorer la procédure d'évaluation et d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. En effet, cette proposition de loi a été adoptée, le 16 février 2010, par l'Assemblée nationale, et elle est toujours en attente d'inscription à l'or...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur, les conséquences pour les retraités de la taxe de 3,5 % relative aux complémentaires santé. Les ménages les plus fragiles ne devraient pas être touchés par cette mesure, grâce à la couverture maladie universelle (CMU), ainsi qu'aux dispositifs d'aide à la complémentaire santé (ACS). Il n'en demeu...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, social...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; fournisseurs de services. données personnelles. conservation. réglementation

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la protection de la vie privée des citoyens. En effet, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) juge primordiale l'évolution du droit régissant la protection des données personnelles sur internet. Les entreprises informatiques américaines, installées dans l'Union eu...

Thèmes : langue française ; défense et usage ; administration. perspectives

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'usage du français au sein des compagnies aériennes, notamment par le personnel navigant technique. En effet, il semble envisagé d'autoriser les compagnies aériennes à remettre aux salariés les documents de travail liés à la maintenance, à la certification et à l'utilisation d'un aéronef en seule l...

Thèmes : copropriété ; syndics ; réglementation. réforme. perspectives

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur l'intégration de la protection des copropriétaires contre les abus des syndics dans le projet de loi relatif à la protection des consommateurs. En effet, ce projet de loi permet de maîtriser les dérives dans le secteur de la gestion des copropriétés. Il a déjà été...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : pensions de réversion ; revalorisation

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le plafonnement des pensions de veuvage des pensionné(e)s de la marine marchande. Il en résulte que leur pouvoir d'achat est limité. Seraient donc les bienvenues, pour les personnes concernées, une augmentation ...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; gérants. contrat d'avenir. perspectives

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur les difficultés et incertitudes auxquelles sont actuellement confrontés les buralistes. Ceux-ci jouent aujourd'hui un rôle important dans le maintien du dynamisme économique dans beaucoup de nos territoires et cités. La France compte près de 28 000 points de vente, ce qui représente plus d...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins ; revendications

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la reconnaissance du Conseil supérieur des gens de mer. En effet, les pensionné(e)s de la marine marchande demandent que soit reconnu le Conseil supérieur des gens de mer dans les meilleurs délais, et cela, dans...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; baccalauréat photographie. académie de Poitiers. suppression

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la fermeture du bac professionnel photographie au lycée privé sous contrat de Bressuire (79). En effet, bien que cette formation accueille seize élèves chaque année, tout en étant contingentée à douze, et qu'elle ait un taux d'attractivité de 2,7, il a été décidé de fermer cette filière en...

Thèmes : élevage ; oeufs ; producteurs. aides de l'État

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs, après la mise en conformité des élevages de cette filière aux normes relatives au bien-être animal. En effet, les éleveurs se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes re...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, sur les difficultés rencontrées par les praticiens à diplôme hors communauté européenne, arrivés en France après juin 2004. En effet, ces praticiens, estimés à plus de 4 000, exercent depuis plusieurs années au sein des hôpitaux français. Bien qu'ils contribuent au bon fonctionnement des services hos...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, sur les problèmes rencontrés par les professionnels assujettis au régime social des indépendants (RSI). En effet, ce régime a connu un grand nombre de difficultés depuis sa mise en place le 1er janvier 2008. Les cotisants dénoncent plusieurs dysfonctionnements: double appels de cotisations, appels pa...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; conchyliculture ; revendications

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), créé le 27 juillet 2010 par la loi de modernisation. En effet, ce fonds de gestion est d'abord destiné à indemniser les dommages matériels causés aux exploitations par des c...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes,, sur la décision de la Cour de justice européenne de ne plus alimenter le plan européen d'aide aux démunis (PEAD), par un financement direct. En effet, le PEAD apporte une aide alimentaire à 13 millions de citoyens de 19 États membr...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; oeuvres musicales. internet

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la rémunération des artistes et interprètes sur les sites internet légaux diffusant de la musique en ligne. En effet, ces artistes et interprètes semblent conduits à céder sans contrepartie leur droit sur l'exploitation de leurs enregistrements sur internet. Ils doivent se contenter d'un seul cachet...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; personnel ; visiteurs médicaux. rapport. perspectives

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, sur une éventuelle proposition de loi, faisant suite au rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui viserait à remettre en cause le métier de la visite médicale. En effet, les visiteurs médicaux jouent un rôle indispensable dans la transmission de l'information sur le bon usage ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur plusieurs revendications des anciens combattants. Premièrement, ils demandent que la date du 27 mai 1943, fondation du Conseil national de la Résistance (CNR), soit retenue comme date commémorative de la Résistance. Ils demandent également le maintien d'un secrétariat d'État aux anciens combatta...