Didier Quentin
Question N° 114927 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la protection de la vie privée des citoyens. En effet, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) juge primordiale l'évolution du droit régissant la protection des données personnelles sur internet. Les entreprises informatiques américaines, installées dans l'Union européenne, ne sont pas soumises au droit communautaire, mais à celui du comté de Santa Clara, en Californie. Or de nombreux abus sont constatés aux États-unis, comme l'usurpation d'identité. De tels méfaits ou délits risquent de se propager en Europe, où l'on dénombre déjà quelques cas. Il semble donc nécessaire d'obliger ces entreprises à respecter la législation des pays membres de l'Union européenne, pour assurer la protection des données personnelles de nos concitoyens. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour simplifier et harmoniser les règles existantes, et améliorer ainsi la protection de la vie privée des utilisateurs d'internet.
Réponse émise le 7 février 2012
L’article 4 de la directive 95/46 du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, précise que la législation européenne s’applique au responsable de traitement établi sur le territoire d’un Etat membre ainsi qu’au responsable de traitement qui exerce une activité sur le territoire d’un Etat membre dans le cadre d’une installation, quelle que soit sa forme juridique. La directive s’applique également au responsable de traitement qui, sans être établi sur le territoire d’un Etat membre, recourt à des moyens de traitement situés sur le territoire d’un Etat membre, à l’exclusion des traitements qui ne sont utilisés qu’à des fins de transit sur le territoire d’un Etat membre. Ces principes sont repris à l’article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.Le Gouvernement est néanmoins particulièrement attaché à ce que la protection des droits et de la vie privée des personnes soit effectivement assurée. A cet égard, les évolutions technologiques rendent nécessaire la mise en œuvre d’instruments juridiques renouvelés, au niveau européen et international. La France participe ainsi activement aux travaux menés par la Commission européenne dans le cadre de la refonte de la directive n° 95-46 du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. De même, elle est engagée dans la rénovation de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel adoptée le 28 janvier 1981 par le Conseil de l’Europe. Chacun de ces textes devra prendre en compte les risques spécifiques que font peser les évolutions technologiques les plus récentes sur le respect de la vie privée des personnes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.