Didier Quentin
Question N° 119867 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des gardes champêtres des communes de France qui ont le sentiment d'un manque de reconnaissance de leur travail. En effet, les gardes champêtres sont recrutés sur les mêmes critères que leurs collègues et homologues de la police municipale. Ils exercent des missions de police comparables et disposent de compétences élargies, en matière de recherche et de constatation des infractions aux lois et règlements relatifs à la police rurale. Or les gardes champêtres se sentent souvent oubliés et peu considérés. Ils ne sont pas représentés au sein de la commission consultative de la police municipale, alors qu'ils sont intégrés au cadre d'emploi de la police municipale (décret n° 94-731 du 24 août 1994). On ne leur permet pas non plus l'accès aux fichiers des véhicules volés, et l'on refuse de doter leurs voitures de dispositifs sonores et lumineux. Ils demandent donc les mêmes moyens et la même reconnaissance que leurs homologues de la police municipale. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation.
Réponse émise le 3 avril 2012
Fonctionnaires territoriaux nommés par le maire ou par le président d'un établissement public de coopération intercommunale, agréés par le procureur de la République et assermentés devant le tribunal d'instance ou de grande instance (article R.221-44 du code de l'organisation judiciaire), les gardes champêtres sont des acteurs du dispositif de sécurité intérieure. La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance conforte leur rôle de surveillance, aux côtés de la gendarmerie nationale dans la police des campagnes, en leur attribuant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint (APJA). La capacité des gardes champêtres à procéder à des relevés d'identité et l'invocation possible de leur qualité d'APJA confortent la reconnaissance de leur rôle d'agent de verbalisation dans les territoires ruraux. L'activité de verbalisation des gardes champêtres est reconnue dans près de 150 domaines notamment par les codes de l'environnement, de la voirie routière, rural et de la pêche maritime, à l'exclusion de la conduite d'actes d'enquête ou de la répression d'atteintes à l'intégrité des personnes. Au même titre que les agents de police municipale, les gardes champêtres peuvent accéder au fichier du permis de conduire (art L.225-5 code de la route) et au fichier relatif à la circulation des véhicules (art.L.330-2), aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au code de la route. Le rapport Ambrogianni sur la professionnalisation des polices municipales remis en 2009 a préconisé la recherche d'une mutualisation accrue avec les agents de police municipale. C'est dans le cadre de cette réflexion que peuvent être conçues des solutions tendant à insérer les gardes champêtres dans les divers dispositifs existants que ce soit les conventions de coordination avec les forces de police et de gendarmerie nationales ou la commission consultative des polices municipales.
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