Didier Quentin
Question N° 113597 au Ministère du de l'État
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une éventuelle harmonisation du taux de TVA réduit pour le secteur de l'hôtellerie-restauration au niveau européen. Le contrat d'Avenir de la restauration qui a été signé entre l'État et les professionnels en avril 2009, a eu un impact très positif sur le secteur : 30 000 emplois supplémentaires ont été créés et 35 000 jeunes ont reçu une formation en contrat d'apprentissage. Les conditions salariales ont été améliorées de manière significative, avec notamment une revalorisation de 5 % des salaires et l'accès à une mutuelle pour les salariés. Par ailleurs, les organisations professionnelles du secteur de l'hôtellerie-restauration et l'État se sont mis d'accord en avril 2011 sur une nouvelle série d'engagements valables jusqu'en 2015, en matière d'emploi et de modernisation. Or la réussite du contrat d'Avenir de la restauration n'aurait pas été possible, sans l'application d'un taux réduit de TVA à 5,5 %, accordé par l'État et voté par le Parlement. Les professionnels du secteur s'inquiètent d'une éventuelle harmonisation européenne du taux de TVA. Ils souhaitent le maintien du taux de TVA contractualisé avec l'État, pour améliorer encore les conditions des salariés du secteur de l'hôtellerie-restauration. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour rassurer les professionnels du secteur de l'hôtellerie-restauration.
Réponse émise le 27 mars 2012
Les résultats économiques et sociaux de la baisse de la TVA dans la restauration sont très favorables depuis sa mise en œuvre le 1er juillet 2009.
A partir de l’automne 2009, le secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR) a recommencé à créer des emplois après en avoir beaucoup détruits lors des dix huit mois précédents (- 15 000 entre décembre 2007 et juin 2009).
Les derniers chiffres publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), avec 13 900 emplois créés sur le seul 1er trimestre 2011, confirment la forte dynamique de création d’emplois dans le secteur de l’hébergement et de la restauration depuis l’instauration du taux réduit de TVA le 1er juillet 2009. C’est la plus forte création d’emplois enregistrée en un trimestre par ce secteur depuis la baisse de la TVA. Les engagements pris en matière d’emploi dans le contrat d’avenir de la restauration, signé le 28 avril 2009, ont été dépassés. Au total, en 21 mois et dans un contexte économique difficile, le secteur a créé 42 400 emplois, ce qui en fait l’un des secteurs les plus dynamiques dans ce domaine.
En matière de prix, selon les données de l’INSEE, dès le second semestre 2009, ceux-ci ont enregistré dans les cafés-restaurants un recul alors que l’indice général des prix à la consommation s’affichait en hausse de 0,35 %. Deux tiers des établissements ont pratiqué des baisses de prix. En 2010, avec un indice des prix à la consommation en hausse de 1,5 %, les prix dans les cafés-restaurants ont poursuivi leur recul, avec une baisse de 0,1 %.
En juin 2010, le rapport de la commission de l’économie du Sénat estimait l’impact réel de la baisse de TVA sur les prix à - 2,15 %, en comparant la baisse cumulée des prix depuis juillet 2009 dans le secteur de la restauration à l’évolution moyenne des prix à la consommation.
Dans un contexte de crise économique, les restaurateurs ont par conséquent réalisé un effort important de baisse des prix, en comparaison notamment de l’évolution à la hausse des prix pratiqués dans les autres secteurs de l’économie.
Concernant l’amélioration de la situation des salariés, un accord social majeur a été signé le 15 décembre 2009 qui permet de redistribuer un milliard d'euros par an aux salariés du secteur grâce à une augmentation moyenne de la grille de salaires de 5 %, la création d’une prime TVA et l’octroi de 2 jours de congés supplémentaires. Sur la protection sociale, la mise en place le 6 octobre 2010 d'une mutuelle « frais de santé » obligatoire pour toutes les entreprises du secteur à partir du 1er janvier 2011, est également une avancée majeure pour les salariés.
Le 28 avril 2011, deux ans après les Etats généraux de la restauration du 28 avril 2009, les organisations professionnelles ont signé un avenant au contrat d’avenir de la restauration avec l’Etat et pris de nouveaux engagements en faveur de l’emploi, de l’apprentissage, de la qualité des produits et de l’investissement.
Un comité de suivi du contrat d’avenir, présidé par le secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation, composé des signataires du contrat et de personnalités qualifiées, a été mis en place depuis juillet 2009 pour s’assurer de la bonne mise en œuvre du contrat d’avenir. Chaque semestre, ce comité de suivi rend publics les indicateurs inscrits dans les dispositions du contrat d’avenir en matière de baisse de prix, de création d’emploi, d’amélioration de la situation des salariés et de la modernisation du secteur.
L’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 relève le taux réduit de la TVA de 5,5 % à 7 %, à l’exclusion de certains biens et services limitativement énumérés à l’article 278-0 bis du CGI.
Cette loi ne remet pas en cause le principe de l’application du taux réduit de la TVA aux ventes à consommer sur place et aux prestations d’hôtellerie qui sont ainsi soumises au nouveau taux réduit de la TVA de 7 % à compter du 1er janvier 2012.
Cette hausse du taux réduit de la TVA de 5,5 % à 7 % s’est, par ailleurs, accompagnée d’une mesure d’harmonisation du taux de TVA applicable aux différentes formes de restauration puisque les ventes à emporter sont également soumises au nouveau taux réduit de 7 %.
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