Questions écrites de Didier Quentin

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sur la libéralisation des droits de plantation. Une telle libéralisation, négociée par la France entre 2006 et 2007, lors de l'organisation commune de marché viticole, devrait intervenir, au 1er janvier 2016, dans l'Union européenne. Or cell...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; perspectives

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la politique relative au handicap. Les engagements, pris et respectés, sur cette question très sensible, démontrent un véritable effort de solidarité et d'intégration des personnes handicapées. Le soutien financier (l'allocation adulte handicapé et la prestation de compensation du handicap), a...

Thèmes : enseignement ; rythmes et vacances scolaires ; aménagement. perspectives

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une éventuelle modification des vacances scolaires d'été. En effet, la saison touristique estivale pourrait être fortement pénalisée par un allongement du dernier trimestre scolaire jusqu'aux alentours du 14 juillet. Un tel projet, s'il venait à se concrétiser, aurait de graves conséquences pour des pans entier...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. réforme. modalités

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la pérennisation de l'incitation fiscale à l'investissement locatif. Ces logements, accessibles pour les populations et familles les plus modestes, correspondent à une nécessité sociale et économique, puisqu'ils fa...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités par l'exécutif. En effet, suite à la médiatisation des conditions matérielles dans lesquelles s'effectuait une mission « sur les conséquences sociales de la mondialisation », le Gouvernement a annoncé un encadrement des missions confiées par des personnalités extérieures. Selon les term...

Thèmes : État ; gestion ; patrimoine. logements de service. cession

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les logements occupés pour « utilité de service ». Des dysfonctionnements ont été constatés dans leur gestion et leur occupation : pas de pilotage global, des attributions qui ne correspondent plus aux besoins, ni aux obligations de présence, des servitudes surannées au regard d...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réforme de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). En effet, l'augmentation des cotisations implique la participation des salariés à hauteur de 82 % contre 18 % pour les employeurs, afin de financer la CRPCE...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : pensions de réversion ; revalorisation

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la situation des pensionnés de la marine marchande. En effet, le niveau des pensions de réversion ne leur permet pas de faire face à la hausse du coût de la vie. Dans le contexte économique que nous connaissons,...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : montant des pensions ; revalorisation

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la demande des pensionné(e)s de la marine marchande visant à revaloriser leurs pensions en fonction du coût de la vie. En effet, en référence au décret n°789 du 23 juin 2009 relatif à la majoration des seules pe...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : politique à l'égard des retraités ; pensions d'invalidité. cumul

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le cumul des différentes pensions servies par la Caisse de retraites des marins (CRM). En effet, beaucoup de pensionnés de la marine marchande regrettent que la pension de retraite anticipée (PRA) ne puisse être...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le financement des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). En raison des besoins croissants en termes de lutte contre le chômage et de promotion de l'insertion, des difficultés financières croissantes pèsent sur ces structures. Les professionnels du secteur souhaitent que d...

Thèmes : presse et livres ; livres ; incitation à la violence et à la haine raciale

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les polémiques suscitées par la publication en avril 2010 d'un livre intitulé « Nique la France ». Cet ouvrage incite à une haine anti-française, en prétextant que la politique d'immigration et d'intégration conduite par la France ces dernières années a non seulement éc...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : pensions de réversion ; revalorisation

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des pensionnés de la marine marchande. En effet, les pensions de réversion, se situant dans les catégories 3 à 5, sont inférieures au seuil de pauvreté et au minimum vieillesse. Dans le contexte de crise que nous connaissons, les pensionnés sont inquiets pour leur situation future. Ils souhai...

Thèmes : baux ; loyers ; remise de quittance. réglementation

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et obligeant le bailleur à transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En effet, si dans la pratique, les agences ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la retraite du combattant en faveur des pensionnés de la marine marchande. En effet, ceux-ci regrettent de ne pouvoir bénéficier de la retraite du combattant, malgré les preuves de leur temps de service et d'app...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'instauration d'un crédit d'impôts pour la prise en charge de la complémentaire santé des pensionnés de la marine marchande. En effet, la hausse générale du prix des soins et des frais de santé a un impact néga...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; bateaux de pêche ; mesures de sécurité. perspectives

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le renforcement des mesures de sécurisation de la filière halieutique. En effet, compte tenu des difficultés liées au recrutement d'une main-d'oeuvre qualifiée et suffisante, cette activité se voit de plus en pl...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. Or l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une étude sur l'inflammabilité des canapés à usage domestique. Si l...

Thèmes : entreprises ; TPE ; création. aides de l'État

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les problèmes de double cotisation des chefs d'entreprise de moins de 25 ans. En phase de lancement d'une activité, les revenus de l'entrepreneur ne sont pas toujours pleinement assurés. Ainsi, lorsqu'un jeune chef d'entreprise travaille comme salarié, afin de compléter ses revenu...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les craintes exprimées par les consommateurs, suite aux augmentations successives des tarifs du gaz. Selon GrDF gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel, 300 000 procédur...