Didier Quentin
Question N° 96693 au Ministère des Transports
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la retraite du combattant en faveur des pensionnés de la marine marchande. En effet, ceux-ci regrettent de ne pouvoir bénéficier de la retraite du combattant, malgré les preuves de leur temps de service et d'appel sous les drapeaux durant la Guerre d'Algérie et les combats au Maroc ou en Tunisie. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, pour répondre aux préoccupations des pensionnés de la marine marchande, anciens combattants d'Afrique de Nord.
Réponse émise le 22 mars 2011
La bonification de la campagne simple, prévue aux articles L. 11 et R. 6 du code des pensions de retraite des marins, ne s'applique aujourd'hui qu'aux marins pensionnés, anciens combattants de la guerre de 1939-1945, ainsi qu'aux anciens combattants d'Indochine et de Corée. Dans un arrêt du 5 avril 2006, le Conseil d'État a souligné que la loi du 18 octobre 1999, qui a qualifié de « guerre » les opérations menées en Algérie, au Maroc et en Tunisie, n'a eu ni pour objet ni pour effet de conférer, par elle-même, aux marins ayant servi pendant la guerre d'Algérie le bénéfice de la campagne simple pour la liquidation de leur pension. Ultérieurement, le Conseil d'État a précisé, dans un avis rendu le 30 novembre 2006, qu'il revenait au pouvoir réglementaire d'apporter les modifications nécessaires à la réglementation applicable aux personnes qui ont été exposées à ces situations de combat. Toutefois, le Conseil d'État, par une nouvelle décision en date du 17 mars 2010 et relative à l'attribution du bénéfice de campagne aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'État ayant participé à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, semble étendre aux régimes spéciaux de retraite, dont le régime spécial de retraite des marins, l'application de ce dispositif. Aussi, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a saisi les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale de ce sujet, qui fait actuellement l'objet d'une consultation interministérielle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.