Didier Quentin
Question N° 107622 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 mai 2011
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sur la libéralisation des droits de plantation. Une telle libéralisation, négociée par la France entre 2006 et 2007, lors de l'organisation commune de marché viticole, devrait intervenir, au 1er janvier 2016, dans l'Union européenne. Or celle-ci constitue en l'état une menace pour toutes nos régions viticoles. En effet, il en résulterait une augmentation de 30 % en moyenne des surfaces viticoles cultivées, entraînant une baisse immédiate de la qualité de la production et une surproduction, comme cela a déjà été le cas par le passé. Il risquerait de s'y ajouter un effondrement des prix et la ruine de milliers de viticulteurs, en France comme en Europe. Or l'encadrement du potentiel de production est actuellement défini par un système de gestion des droits de plantation en France, ainsi qu'en Europe. Ce système permet d'assurer l'équilibre entre l'offre et la demande, en conditionnant les droits de plantation aux capacités d'évolution des marchés. Pour cette raison, il est nécessaire de négocier l'abrogation de cette mesure, comme s'y sont engagés le Président de la République française et la Chancelière allemande, d'autant plus que certains de nos partenaires européens, comme la Hongrie, l'Italie et l'Autriche, ont rejoint la position du couple franco-allemand. C'est pourquoi il lui demande de l'informer de l'avancée du processus mis en oeuvre pour obtenir une telle abrogation.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'Organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Président de la République, lors de ses voeux au monde agricole le 18 janvier 2011 en Alsace, a rappelé son attachement à la régulation des marchés agricoles. À cette occasion, il a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation. Il a estimé que le maintien d'un dispositif de droits de plantation pour le secteur vitivinicole était indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Le régime des droits de plantation contribue à amortir les fluctuations de volume en fonction de la conjoncture, et permet un équilibre assurant un niveau de revenu équitable aux viticulteurs. Il est à même de garantir un développement maîtrisé de la production et le maintien de l'activité vitivinicole dans des zones à faible potentiel agronomique. La dérégulation pourrait engendrer, pour le seul territoire français, une augmentation de plus de 30 % des surfaces viticoles cultivées. Le risque est fort d'une baisse immédiate de la qualité de la production, de prix tirés vers le bas et d'une chute inacceptable du revenu de nos producteurs. Le rapport élaboré par Mme Catherine Vautrin, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, analyse tous les risques économiques liés à l'abandon de cet instrument et conclut à la nécessité de son maintien. Il étudie aussi les mécanismes alternatifs de gestion du potentiel de production pouvant être envisagés. Il s'agit notamment de confier la gestion de ce potentiel aux interprofessions sur la base de prévisions économiques affinées. Le Gouvernement est convaincu de l'importance, pour les filières agricoles, d'instruments de régulation indispensables pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique agricole commune. C'est dans cet esprit que le ministre chargé de l'agriculture a adressé, avec huit autres ministres européens de l'agriculture, une lettre au commissaire européen, M. Dacian Ciolos, pour appeler la Commission européenne à prendre en compte les craintes que suscite la suppression des droits de plantation lors des prochaines échéances communautaires qui permettront de revisiter les mesures applicables au secteur vitivinicole. Il s'agit là d'une étape importante sur le chemin qui doit conduire l'Union européenne à revenir sur la suppression des droits de plantation. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre le combat engagé en faveur de la régulation au service de la viticulture française et européenne.
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