Didier Quentin
Question N° 96486 au Ministère des Transports
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'instauration d'un crédit d'impôts pour la prise en charge de la complémentaire santé des pensionnés de la marine marchande. En effet, la hausse générale du prix des soins et des frais de santé a un impact négatif sur leur pouvoir d'achat. Par conséquent, ils demandent que leur soit accordée une déduction fiscale de leurs cotisations. En outre, ils souhaitent bénéficier d'un crédit d'impôt exceptionnel pour en compenser les coûts. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux préoccupations des pensionnés de la marine marchande.
Réponse émise le 22 mars 2011
Les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent une dépense d'ordre personnel, consentie librement par l'assuré, afin de compléter, en cas de maladie, les prestations en nature servies par le régime de sécurité sociale. Ces versements n'ouvrent pas droit à un avantage fiscal. En revanche, les prestations servies sous forme de rentes par les organismes de prévoyance complémentaire ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. À cet égard, les pensionnés de la marine marchande sont placés dans la même situation que les pensionnés des autres régimes de retraite. Dans le contexte budgétaire actuel, il n'est pas envisagé de procéder à une mesure particulière de défiscalisation de telles cotisations.
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