Didier Quentin
Question N° 116444 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 août 2011
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, sur la proposition de loi dite « Lefrand », visant à améliorer la procédure d'évaluation et d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. En effet, cette proposition de loi a été adoptée, le 16 février 2010, par l'Assemblée nationale, et elle est toujours en attente d'inscription à l'ordre du jour du Sénat. Or, certains articles de ce texte ont été insérés dans la proposition de loi dite « Fourcade », mais il semble que la partie réservée aux victimes d'accidents de la circulation ait été supprimée. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, pour remédier à la situation des victimes d'accidents de la circulation.
Réponse émise le 28 février 2012
La Chancellerie est particulièrement attachée à l’amélioration des conditions d’indemnisation des victimes de dommages corporels et a apporté son soutien à la proposition de loi, déposée par Monsieur le député Guy Lefrand, visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation, lors de son examen à l’Assemblée nationale le 16 février 2010. Les contraintes du calendrier parlementaire limitant les possibilités d’examiner ce texte au Sénat avant la fin de la session, Madame la députée Valérie Boyer, rapporteur de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a pris l’initiative de reprendre dans ce texte certaines dispositions de la proposition de loi de Monsieur le député Lefrand qui pouvaient s’y rattacher, excluant ainsi nécessairement les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, qui ne présentaient aucun lien avec le nouveau texte. Ainsi, afin d’améliorer et harmoniser au plus vite l’évaluation des préjudices corporels, le parlement a notamment inséré dans la proposition de loi susvisée, avec l’appui du gouvernement, les dispositions relatives à la définition de missions-types d’expertises médicales, la création d’un barème médical unique, la consécration d’une nomenclature des chefs de préjudices, ou encore la réflexion sur l’opportunité de créer une base de données jurisprudentielles et transactionnelles. Toutefois, dans sa décision n°2011-640 DC du 4 août 2011, le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions, considérant qu’elles n'avaient pas de lien, même indirect, avec la proposition de loi initiale. C’est désormais au Sénat d’inscrire à son ordre du jour la proposition de loi de Monsieur le député Lefrand.
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