Didier Quentin
Question N° 80750 au Ministère de la Défense
Question soumise le 15 juin 2010
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'application de la loi du 27 juillet 1917, instaurant l'égalité en droits de tous les pupilles de la Nation. Beaucoup de pupilles de la Nation de la Première Guerre mondiale sont souvent dans des situations difficiles, avec des retraites fort modestes. Ils sont aujourd'hui très âgés. Plusieurs d'entre eux souhaitent ardemment la mise en oeuvre d'une rente mensuelle, afin de leur assurer une meilleure prise en charge par la Nation. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation.
Réponse émise le 17 août 2010
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoit que les orphelins de militaires ou de victimes civiles morts du fait de la guerre peuvent se voir accorder droit à pension jusqu'à l'âge de 21 ans. Cette limite d'âge peut être repoussée en cas d'infirmité reconnue incurable et professionnellement invalidante à cet âge. La pension est alors établie dans les mêmes conditions et au même taux que la pension de veuve. Par ailleurs, l'article L. 470 du même code définit les conditions qui permettent aux enfants adoptés par la Nation de bénéficier, jusqu'à l'accomplissement de leur majorité, de la protection et du soutien moral et matériel de l'État pour leur éducation. Cependant, si les orphelins mineurs peuvent seuls bénéficier de certaines prestations, tous les orphelins de guerre, pupilles de la Nation, ont droit, quel que soit leur âge, à l'assistance morale, administrative et éventuellement matérielle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). Ainsi, cet établissement public peut accorder aux pupilles majeurs, sur ses fonds propres, les aides nécessitées par leur situation. De fait, ils peuvent accéder aux maisons de retraite gérées ou labellisées par l'ONAC lorsqu'ils ont atteint l'âge de 60 ans et obtenir de cet établissement public des aides et des secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier le dispositif en vigueur en faveur des pupilles de la Nation.
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