Didier Quentin
Question N° 84274 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la disparition projetée des comités locaux de pêches maritimes. En effet, le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche envisage la suppression des comités locaux et l'éventuelle création de comités départementaux ou interdépartementaux, au niveau des départements disposant d'une façade maritime et dans la limite du ressort du comité régional dont ils relèvent. Les professionnels du secteur regrettent que les comités départementaux ou interdépartementaux aient seulement pour mission d'assurer, d'une part, la représentation des intérêts des professionnels exerçant une activité de pêche maritime et, d'autre part, d'assurer une mission d'information et de conseil auprès des entreprises de pêche. En conséquence, beaucoup s'inquiètent de la disparition des comités locaux, car ces structures constituent des relais directs. Ils sont aussi les interlocuteurs privilégiés des responsables des politiques d'orientation de la pêche, sur des plans tant économiques et sociaux qu'environnementaux. Les organismes locaux sont les seuls maillons véritablement en contact avec les pêcheurs. De plus, leur disparition entraînerait la suppression des missions d'animations techniques, économiques et sociales issues de la loi de 1991. En outre, les cotisations professionnelles obligatoires seraient condamnées à disparaître, ce qui entraînerait un recul des initiatives locales de toutes sortes. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour dissiper les inquiétudes des professionnels du secteur.
Réponse émise le 7 septembre 2010
L'attention du Gouvernement est appelée sur la réforme de l'organisation professionnelle et la disparition des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins prévue par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP). La LMAP vise à réorganiser et à rationaliser les structures professionnelles de la pêche maritime. Elle reprend les conclusions du groupe de travail consacré à ce sujet dans le cadre de la préparation de la loi, à savoir une organisation professionnelle à trois niveaux comprenant le comité national, les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux. Chaque comité dispose de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, prévue par l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime. À ce titre, les cotisations professionnelles obligatoires aujourd'hui versées aux comités locaux seront versées aux comités départementaux s'ils sont créés, ou aux comités régionaux dans le cas où aucun comité départemental ou interdépartemental n'est créé. Par ailleurs, la LMAP réorganise la répartition des missions exercées par les comités des pêches, pour éviter les chevauchements et confier à chaque niveau les missions correspondant à leurs compétences. Cette nouvelle répartition des missions vise à optimiser l'action des comités des pêches. Les missions d'animations techniques, économiques et sociales issues de la loi de 1991 seront à ce titre exercées par les comités régionaux. C'est en effet à ce niveau que la structure professionnelle est à même d'agir de la façon la plus efficace. Les comités départementaux ou interdépartementaux auront un rôle de proximité, comme aujourd'hui les comités locaux. Ils seront le premier échelon de représentation des professionnels, en facilitant la concertation et l'information des pêcheurs au niveau local. Les comités départementaux des pêches exerceront donc les compétences qui étaient jusqu'à présent celles des comités locaux. À cette fin, ils pourront conserver ou créer des antennes locales au plus proche des marins et de leurs familles. De plus, la répartition des compétences organisée par la loi n'est pas figée : la LMAP prévoit en effet que les comités départementaux ou interdépartementaux pourront exercer des compétences pour le compte et par délégation des comités régionaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.