Didier Quentin
Question N° 84951 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une modification de la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété bâtie. En effet, les dispositions actuelles, prévues par la loi de 1965, sont sources de multiples conflits opposant syndics professionnels et syndicats de copropriétaires. Ainsi, une modification de la loi du 10 juillet 1965 permettrait de parvenir à une gestion plus transparente et plus efficace de la copropriété. Un texte semble en cours d'élaboration. Il prévoit notamment que les syndicats de copropriétaires puissent ouvrir un compte bancaire ou postal et que les tâches du syndic professionnel soient clairement définies. C'est pourquoi il lui demande, les mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux attentes des représentants des copropriétés.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Consciente des difficultés évoquées par la question écrite, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a envisagé une modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Un projet élaboré par ses services est actuellement soumis à la consultation des professionnels, des organisations de copropriétaires et des administrations, et prendra en compte leurs observations avant d'être finalisé.
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