Didier Quentin
Question N° 81194 au Ministère de la Défense
Question soumise le 15 juin 2010
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions de prise en charge des cures thermales pour les mutilés de guerre. En effet, le forfait est fixé à 750,05 euros depuis 1989 et de nombreux anciens combattants souhaitent une revalorisation de celui-ci. Ils demandent qu'il soit porté à 900 euros, afin de tenir compte de l'évolution des coûts d'hébergement dans les stations thermales. En outre, certains craignent que la disparition des directions régionales de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) n'entraîne des difficultés de prise en charge des pensionnés, notamment en matière d'appareillages et de prothèses. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux légitimes préoccupations des mutilés de guerre.
Réponse émise le 17 août 2010
S'agissant de la prise en charge des cures thermales dont bénéficient les invalides de guerre au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les dispositions applicables en la matière sont fixées par les articles D. 62, D. 62 bis, D. 65, D. 69, D. 76 et D. 78 de ce code. Le montant de cette indemnité forfaitaire d'hébergement, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants du 7 novembre 2002, est aujourd'hui de 750,05 EUR. À titre de comparaison, il convient de souligner que le plafond de la participation des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale est de 150,01 EUR. Aussi les pensionnés de guerre bénéficient-ils, à l'occasion de leurs cures thermales, d'un remboursement de leurs frais d'hébergement à concurrence de 5 fois le montant de base de la sécurité sociale, soit des conditions très favorables. Les droits des anciens combattants reposent désormais sur une base juridique incontestable, et leur assurent un accès privilégié à un mode de soins auquel ils sont très attachés. Il convient enfin de préciser que, dans une décision du 15 janvier 1975, le Conseil d'État a reconnu que l'hébergement n'entre pas dans le cadre strict du droit à réparation et n'est donc pas soumis au principe de gratuité. Les frais de soins thermaux sont, en revanche, pris en charge en totalité par l'État. Dès lors, il relève de la responsabilité de chaque pensionné de choisir son type d'hébergement. En ce qui concerne la réforme, l'année 2010 correspond à la première phase concrète de mise en oeuvre du transfert des missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) vers de nouveaux opérateurs, au premier rang desquels figure l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) qui est pérennisé et renforcé, ses services départementaux constituant l'interlocuteur privilégié du monde combattant au niveau local. Si cette réforme va conduire à la disparition de l'échelon central de la DSPRS et de ses 18 services déconcentrés (directions interdépartementales et interrégionales des anciens combattants), sur la période 2010-2011, les missions de reconnaissance, de réparation, de mémoire et de solidarité remplies par ces services sont maintenues dans leur intégralité. Ainsi, dès le 1er janvier 2010, l'ONAC s'est vu confier notamment la gestion des statuts, des cartes, des titres et de la retraite du combattant ainsi que la responsabilité des nécropoles nationales et des hauts lieux de mémoire. Au fur et à mesure de la fermeture des directions interdépartementales et interrégionales, les pensions militaires d'invalidité, les soins médicaux gratuits et l'appareillage sont repris par la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), l'Institution nationale des invalides et le service de santé des armées. La proximité avec les usagers constitue, en tout état de cause, l'un des axes majeurs de cette réforme qui conduira à l'amélioration de la qualité de service rendu au monde combattant. Cette proximité est renforcée par le guichet unique à maillage départemental de l'ONAC. À travers ce dispositif, les services de l'établissement public accueillent les ressortissants et les renseignent pour toutes les questions du monde combattant et les nouveaux processus de traitement de leurs demandes tant en matière de réparation, de reconnaissance que de solidarité. Les services départementaux de l'ONAC sont chargés d'aider les ressortissants à identifier leurs interlocuteurs qui, dans nombre de cas, seront les mêmes qu'auparavant mais seront localisés différemment. À titre d'exemple, les médecins et techniciens d'appareillage des anciennes directions interdépartementales de la DSPRS seront hébergés désormais dans des hôpitaux militaires ou dans d'autres structures avec lesquelles le service de santé des armées aura passé une convention d'hébergement de ces praticiens et techniciens.
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