Questions écrites de Didier Mathus

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet d'ouverture du capital de la Française des jeux. La confédération des buralistes s'inquiète énormément de cette perspective qui entraînerait l'ouverture des jeux de cette société dans les moyennes et grandes surfaces. Les conséquences pour ces petits commerçants seraient...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; questionnaires d'évaluation. contenu

M. Didier Mathus interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les évaluations nationales des élèves en classe de CM2. Ce questionnaire doit permettre de mesurer les acquis des élèves, en français et en maths, avant leur passage en 6e. Auparavant, des évaluations avaient lieu en début d'année en CE2 et 6e pour dresser un bilan et mettre éventuellement en place un dispositif particulier ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Didier Mathus attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. Une circulaire relative à l'organisation départementale de l'État a été prise par le Premier ministre le 31 décembre 2008, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Le fonctionnement administrat...

Thèmes : enseignement supérieur ; droits d'inscription ; montant. réglementation

M. Didier Mathus attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants en double cursus. Certains étudiants inscrits à l'École du Louvre ont opté pour le double cursus en droit en association avec la faculté de droit de Sceaux. Ils ont cependant dû s'acquitter pleinement des frais d'inscription pour ces deux formations. Ces étudiants...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Didier Mathus alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'attribution de la prime à la cuve. Pour bénéficier de cette mesure destinée à compenser le prix de l'énergie pétrolière, il faut remplir certaines conditions, en particulier celle d'être non imposable. Cependant, certaines personnes sont si faiblement imposables, que l'impôt n'e...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités agricoles. La majoration des retraites annoncée dans la loi de finances pour 2008 avec effet au 1er janvier 2009 exclut de nombreuses personnes, du fait des conditions restrictives. En effet, pour les pensions liquidées après le 1er janvier 2002, les demandeurs doivent justifier ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des retraités de la fonction publique. Le contexte de crise aggravée que nous traversons affecte profondément le pouvoir d'achat des retraités. Les deux revalorisations en janvier et septembre 2008 n'ont pas permis de rétablir la situation. À ce jour, aucune revaloris...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le statut des anciens combattants mineurs de fond. Ayant terminé leur service militaire légal, ils avaient été rappelés au printemps 1956 pour partir combattre en Algérie et y sont restés trois mois et dix jours. Ils sont ensuite rentrés en France, sur l'ordre de la Société des houillères,...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par de nombreux masseurs-kinésithérapeutes depuis la création de l'ordre national. Un dialogue s'était engagé entre l'ordre et des représentants de la profession mais la situation semble bloquée. Pour exercer leur métier, les masseurs kinésithérapeutes ...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'augmentation du prix du gaz. Le prix du gaz étant indexé sur celui du pétrole, les tarifs de vente sont donc sans cesse revus à la hausse. Les ménages français sont durement touchés par ces envolées exponentielles. Le gaz reste pourtant le combustible le plus employé pour se cha...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; travailleurs de la mine : montant des pensions ; revalorisation

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le rattrapage des retraites des mineurs. En effet, ces derniers ont subi un décrochage de 17 % de leur pension, rattrapé par la suite pour les jeunes retraités. Par conséquent, tous les mineurs ayant pris leur retraite avant 1987 ont été pénalisés. Ils ont pourtant évo...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; forfait soins. mise en oeuvre. perspectives

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la modification de tarification des maisons de retraite médicalisées. De nombreuses entreprises assurent des prestations associées à des problèmes de santé aux personnes âgées à domicile et en maison de retraite. Bien souvent ces personnes ont en ef...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. maintien

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de reconduction des contrats des emplois vie scolaire (EVS). Ce dispositif, mis en place à la rentrée 2005, remplace les contrats emplois solidarité (CES) et les contrats emplois consolidés (CEC). Les EVS remplissent des missions d'aide pour l'administration, la surveillance des écoles et des établi...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; films de Pierre Etaix. diffusion

M. Didier Mathus attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'oubli dans lequel est en train de sombrer l'oeuvre cinématographique de Pierre Etaix. Pierre Etaix a marqué son temps et pourtant son oeuvre est aujourd'hui invisible. À la suite d'une bataille juridique incompréhensible, ses films ne peuvent pas être exploités et présentés au public. De nombreux a...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Didier Mathus attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités d'application du crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable et des économies d'énergie. En effet, suite à la loi de finances de 2005, de nombreuses familles ont choisi d'installer chez eux un chauffage thermo-dynamique, sous forme de pompes à chaleur air/air d...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; effectifs de personnel

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la politique du Gouvernement en matière d'éducation. En effet, des menaces de fermeture pèsent sur de nombreuses écoles, collèges et lycées, pour la rentrée prochaine. Le personnel enseignant, les élèves et parents sont inquiets pour l'avenir du service public d'éducation : 11 000 suppressions...

Thèmes : femmes ; congé de maternité ; agricultrices. réglementation

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le congé maternité des agricultrices. Jusqu'à présent, les non-salariés agricoles devaient justifier de 10 mois d'affiliation à l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, pour bénéficier de l'allocation de remplacement. Selon la loi de financement de la sécurité sociale, l'allo...

Thèmes : impôts et taxes ; redevance audiovisuelle ; exonération. réglementation

M. Didier Mathus attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la suppression de l'exonération de la redevance audiovisuelle. Depuis 2004, le paiement de la redevance audiovisuelle a été aligné sur celui de la taxe d'habitation. Le régime d'exonération dont bénéficiaient certains contribuables, principalement les personnes âgées aux revenus modestes, a donc été ...

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration. conséquences

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la fermeture envisagée des centres départementaux de météorologie. Dans un document publié récemment au sein de l'institution, le PDG de Météo France a en effet présenté des propositions de plan stratégique évoquant une réduction des effectifs et une fermeture...

Thèmes : baux ; loyers ; remise de quittance. réglementation

M. Didier Mathus attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la délivrance de quittance de loyer par les agences immobilières. Selon l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre gratuitement la quittance de loyer au locataire qui la demande. Il se trouve cependant que de nombreuses agences immobilières facturent à leurs locataires...