Questions écrites de Didier Mathus

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; affections de longue durée. prise en charge

M. Didier Mathus attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge des patients en ALD. Malgré la reconnaissance en ALD qui inclut une prise en charge à 100% par la sécurité sociale des soins liés à la maladie, les patients doivent bien souvent avancer le paiement. Les frais occasionnés sont une charge lourde pour nombre de patients déjà touchés par une mala...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectives

M. Didier Mathus attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le respect de la volonté des défunts en matière de don d'organes. L'association France-ADOT, qui oeuvre à la promotion du don d'organes et de tissus humains sur notre territoire, a récemment alerté les pouvoirs publics sur les carences législatives dans le domaine du respect de la volonté des défunts. Le regist...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme des lycées et plus particulièrement sur l'inquiétude des professeurs de science de la vie et de la terre. La réforme prévoit en effet un tronc commun en première et des enseignements d'exploration en seconde. Actuellement, 2 heures 30 sont consacrées hebdomadairement aux enseignements de déte...

Thèmes : baux ; charges locatives ; réglementation. réforme. perspectives

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la justification des charges locatives. Actuellement, les textes précisent que le bailleur ou gestionnaire doit tenir les pièces justificatives à la disposition des locataires durant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation annuel. Les bailleurs ou gestionnaires laissent donc à ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; CSA ; membres. incompatibilités. réglementation

M. Didier Mathus alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation de certains membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ces derniers sont en situation de « détachement » de leurs postes de journalistes à France Télévisions et se réservent ainsi la possibilité de réintégrer leur structure d'origine après la fin de leur mandat et du délai de trois ans prévu par la ...

Thèmes : agriculture ; prime herbagère agroenvironnementale ; maintien

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le versement de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE 2). De nombreux agriculteurs de Saône-et-Loire lui ont fait part de leur profonde inquiétude du fait du non-versement de la PHAE 2 pour 2009. Le versement aurait pourtant dû se faire en octobre ou novembre derniers, mais un p...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). Aujourd'hui près de 7 000 PEGC, dont la moyenne d'âge est d'environ 56 ans, sont en activité. Le 11 mars 1993, le directeur des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale adressait à chacun des PEGC un courrier l'informant de...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. Didier Mathus alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la décision de l'OFPRA de modifier la liste des pays d'origine sûrs en ajoutant à cette liste la Serbie, l'Arménie et la Turquie. Cette décision a été prise le 13 novembre dernier alors que la plupart des membres siégeant au conseil d'administration de l'OFPRA n'a...

Thèmes : sécurité sociale ; exonération ; EPA. réglementation

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des établissements publics administratifs (EPA). La non application des réductions Fillon aux EPA va entraîner une hausse significative de leurs charges patronales. Pour les EPA de droit public, les cotisations patronales sur le complément de rémunération ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Didier Mathus attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le risque de fracture numérique qui pourrait concerner une partie du territoire lors du passage au tout numérique en 2011. Le basculement de la télévision analogique au numérique ne doit pas se faire à minima, au détriment des communes éloignées des points d'...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des réseaux d'aides spécialisées aux enfants en difficulté (RASED). La suppression de plusieurs postes d'enseignants spécialisés prive de nombreux élèves d'une aide précieuse et aggrave ainsi les inégalités. Ces enfants ont pourtant besoin d'une pédagogie différenciée. À la rentrée prochaine, les enseign...

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; insertion professionnelle et sociale

M. Didier Mathus interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la fermeture du centre de basse vision mutualiste de Saône-et-Loire. Destiné aux personnes déficientes visuellement, ce centre évalue le handicap des patients et propose une rééducation adaptée à leurs besoins. L'objectif est de les aider à surmonter ce handicap en facilitant leur vie quotidienne. Pourtant, le centre vient...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; paiement des pensions. mensualisation

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le versement des retraites complémentaires. Conformément à la réglementation en place, les pensions sont en effet versées par trimestre. Cette périodicité renforce les difficultés financières auxquelles sont confrontés les retraités percevant de petites pe...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la prise en charge par les collectivités des coûts du renforcement du réseau de distribution publique d'électricité dans les opérations de raccordement. L'article 4 de loi du 10 février 2000 notifie que « [l]es tarifs d'utilisation d...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Didier Mathus attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de réforme de l'organisation de la biologie médicale en France. Il semblerait en effet que le Gouvernement souhaite, en marge de la loi hôpital, patients, santé, territoire, modifier la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, afin de permettre l'ouverture, sans limitation, du capital des sociétés d'exerci...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur et droits voisins ; exception pédagogique. mise en oeuvre

M. Didier Mathus interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'exception aux droits d'auteur dans l'enseignement et la recherche. L'article L. 122-5 de la loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information avait autorisé « la représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres [...] à des fins exclusives d'i...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des pupilles de la Nation et des orphelins de la guerre 1939-45. Les conclusions du rapport du préfet Audoin ont été remises lors de la réunion de la commission nationale de concertation pour l'indemnisation des orphelins de guerre le 17 mars dernier. Ce rapport préconise l'él...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; groupe SNET. projets d'investissements. perspectives

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'avenir de plusieurs groupes de production électriques, appartenant à SNET, rachetée en juin dernier par l'entreprise allemande Eon. Initialement le capital de SNET était détenu à hauteur de 81,25 % par l'EPIC Charbonnages de France...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la suppression de l'allocation équivalent retraite, prévue dans le budget 2009. Cette aide était versée aux chômeurs de moins de 60 ans, mais pouvant justifier de 160 trimestres validés. Ils ne pouvaient pas alors prétendre à une retraite à taux plein et n...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. taux

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les prêts bonifiés des CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole). Après avoir été menacés de disparition, les prêts bonifiés CUMA ont finalement été maintenus pour la période 2009-2011. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, une enveloppe de 4 millions d'euros a d'ailleurs été a...