Questions écrites de Didier Mathus

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise en place du contrôle technique pour les motos. En effet une proposition de loi déposée récemment vise à imposer le contrôle technique pour les propriétaires de motos, sous prétexte de réduire le nombre d'accidents sur les routes. Même si l'objectif avoué de cette proposition semble plutôt louable, i...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; véhicules motorisés ; écotaxe. perspectives

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de la mise en place de l'« éco-pastille » pour les familles de multiples. Cette loi votée dans le cadre du Grenelle de l'Environnement a, bien sûr, sa légitimité puisqu'elle servira à préserver l'environnement en limitant les rejets de CO2. Ainsi les véhicules les pl...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Didier Mathus attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'instauration des franchises médicales. Cette mesure est en fait une taxe sur les malades qui touchera en premier lieu les personnes à faibles revenus. Elle risque en effet de se traduire par un renoncement à certains soins et aboutir à pénaliser ceux qui n'ont pas d'autre choix que de se faire...

Thèmes : consommation ; pratiques commerciales ; abus de faiblesse. personnes vulnérables

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la multiplication des pratiques commerciales abusives de certaines sociétés de vente par correspondance ou à domicile. En effet des personnes, souvent âgées, ont été abusées par des sollicitations peu scrupuleuses. Un heureux élu est contacté par un représentant qui lui annonce qu'il...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Didier Mathus attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'impact de la publicité sur les comportements alimentaires des enfants. Malgré l'engagement de l'industrie agro-alimentaire à lutter contre l'obésité infantile, aucun résultat probant n'est apparu. Pourtant, chacun reconnaît le rôle que joue la publicité sur l'alimentation des enfants. Les mess...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Didier Mathus attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les modalités de remboursement des dépôts de garantie versés par les locataires et sur les possibles retenues effectuées par le bailleur. Selon l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut exiger le versement d'un dépôt de garantie, sous couvert d'une restitution en fin de bail dans les...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Didier Mathus appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des zones rurales qui ne peuvent pas être reconnues médicalement déficitaires. En effet, certains cantons ruraux ne peuvent bénéficier des mesures incitatives à l'installation de jeunes médecins car la population y est inférieure à 5 000 habitants. En Saône-et-Loire, par exemple, d...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation

M. Didier Mathus attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance des études suivies par les sages-femmes. Actuellement, l'accès aux études de sage-femme débute par une première année de médecine. Une formation de quatre années est ensuite dispensée au sein d'une école et aboutit à la rédaction d'un mémoire, sanctionné par un diplôme d'É...