Questions écrites de Didier Mathus

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 relatif à l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Ce décret fait suite à la décision du Conseil d'État en mars 2010 d'annuler le refus opposé par le Gouvernement à l'association nationale ...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; contrats unique d'insertion. financement. modalités

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème de renouvellement des contrats uniques d'insertion, CUI dans le secteur non-marchand. En effet, les modalités de financement et donc de renouvellement de ce dispositif ont été récemment modifiées. Ainsi, dans le département de Saône-et-Loire, les CUI ne sont donc plus renouvelés car les ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Didier Mathus attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. Les résultats d'une étude récemment menée par L'UFC-Que choisir de Saône-et-Loire démontrent non seulement que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, mais également qu'ils empêchent, indirectemen...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la ponction envisagée dans le cadre de la loi de finances pour 2011 sur les organismes HLM. Cette ponction de 340 millions d'euros par an constitue une taxe de 80 € par an et par locataire et se substitue à l'engagement de l'État. Si cette décision prise sans concertation devait être confirmé...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prise en charge. handicapés

M. Didier Mathus attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation de l'association des infirmes moteurs cérébraux de Saône-et-Loire. En effet, depuis la suppression de la direction interdépartementale des anciens combattants de Dijon décidée par l'arrêté du 31 mai 2010, les familles ne savent plus où se rendre afin de consulter un médecin...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; Fonds d'amortissement des charges d'électrification. travaux. organisation

M. Didier Mathus attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la distribution publique d'électricité, et plus particulièrement sur la question de l'électrification rurale. La dernière réunion du conseil du Fonds d'amortissement des charges d'électricité (FACE) a entraîné de vives inquiétudes. Les programmes de travaux du FACE pour 2011 n'ont en effet p...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la numérisation des documents d'archives par des sociétés privées. La tradition française permet un accès simplifié et gratuit aux documents historiques. Les dernières lois relatives aux archives (loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 et loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008) n'ont d'ailleur...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

M. Didier Mathus attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation très préoccupante de l'enseignement de la médecine générale. Il est urgent en effet de répondre au besoin à venir de formation de médecins, pour que toute la population ait accès aux soins, notamment dans les zones rurales. Nos territoires sont déjà durement touchés par le regr...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'allongement des délais de présentation des candidats à l'examen du permis de conduire. Selon une étude menée par l'Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC), 4 millions de candidats attendent une place d'examen, alors que l'État ne propose que 2,7 millions de places. Ces délais exagérés créen...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'attribution des prestations familiales aux parents divorcés ayant opté pour la garde alternée. Si aucun arrangement n'est possible, le principe de l'unicité de l'allocataire prévaut. Depuis un avis de la Cour de cassation en date du 26 juin 2006, certains parents ont pu obtenir le...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; tarifs. fixation

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'augmentation brutale des tarifs EDF du contrat Tempo. En effet, depuis peu, les particuliers ont vu les tarifs évoluer de manière très importante : + 22 % (heures creuses) et 24 % (he...

Thèmes : urbanisme ; déclaration de travaux ; réglementation

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 visant à réformer et à simplifier le cadre de l'urbanisme. Cette mesure visait à simplifier la législation sur les permis de construire, en réduisant notamment le nombre de formulaires de demandes de 13 à 3. Pourtant, pour l'autorisation de travaux...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut d'auto-entrepreneur. Créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ce nouveau statut permet d'exercer une activité professionnelle en franchise de TVA et en dispense d'im...

Thèmes : emploi ; offres d'emploi ; contenu

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les annonces d'emploi ou d'offre d'emploi diffusées par Pôle emploi et les sociétés de travail temporaire. Le nom de l'entreprise n'est souvent pas mentionné dans l'annonce et on refuse la plupart du temps de le dévoiler à la personne qui en fait la demande. Les demandeurs d'emploi ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; publicité ; programmes. chanson française. perspectives

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le comportement des quatre grandes majors de marché de l'industrie musicale, Universal Music France, Sony Music Entertainment, EMI Music et Warner Music France. En 1994, la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication a été modifiée en imposant aux radios de diffuser dans leurs programmes ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

M. Didier Mathus alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences pour les affiliés de la sécurité sociale minière du décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009. Ce décret entré en vigueur au 1er janvier abroge l'article 2-2-B du décret 92-1354 du 24 décembre 1992 sur l'organisation de la sécurité sociale dans les mines. Il remet ainsi en cause le principe de gratuité des soin...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Didier Mathus attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des infirmiers-anesthésistes. Le protocole d'accord signé le 2 février dernier a entraîné une vive déception chez de nombreux infirmiers-anesthésistes. Cet accord vise en effet à intégrer les formations paramédicales au cursus licence-master-doctorat. Les infirmiers diplômés d'État (IDE) obtiennent...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des exploitants indépendants de stations-service implantées en zone rurale et dans les petites villes. L'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides ...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. maintien

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des agents recrutés dans le cadre d'un contrat « emploi de vie scolaire ». Ce dispositif, mis en place à la rentrée 2005, permet aux élèves handicapés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé dans leur scolarité. Les directeurs d'école profitent également d'une assistance administrative importa...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; réductions. entreprises adaptées publiques. réglementation

M. Didier Mathus alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des entreprises adaptées de droit public. En effet, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a reconnu les entreprises adaptées (EA) comme des entreprises classiques pouvant être gérées par des associ...