Didier Mathus
Question N° 81662 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 juin 2010
M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des exploitants indépendants de stations-service implantées en zone rurale et dans les petites villes. L'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes stipule que "les réservoirs simple enveloppe enterrés installés suivant les dispositions en vigueur avant la date de publication de l'arrêté doivent être remplacés ou transformés, conformément à l'article 5 au plus tard le 31 décembre 2010" (article 12). L'obligation de mise en conformité a des conséquences très lourdes sur la situation financières de nombre de petites stations-service. Ces exploitants doivent en outre respecter des distances de sécurité entre la cuve et les bâtiments. Il est extrêmement difficile, voire impossible, de remplir ces conditions pour les petits exploitants. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'aider ces entreprises à se maintenir dans des communes déjà affaiblies par la disparition des services publics et des commerces de proximité, afin que la mise en conformité des cuves enterrés ne soit pas synonymes de fermetures systématiques de ces stations-service et donc d'une pénalisation supplémentaire pour les populations concernées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.