Didier Mathus
Question N° 79884 au Ministère de la Famille
Question soumise le 1er juin 2010
M. Didier Mathus alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des entreprises adaptées de droit public. En effet, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a reconnu les entreprises adaptées (EA) comme des entreprises classiques pouvant être gérées par des associations, des sociétés privées à but lucratif ou des établissements publics. Il existe à ce jour 19 entreprises adaptées de droit public. Elles bénéficiaient jusqu'à présent de réductions de charges sur les bas salaires (dites réductions « Fillon »). Le Gouvernement a pourtant décidé que les EA publiques devaient être transformées en EA privées pour continuer à bénéficier de ces réductions de charges. À défaut, elles perdraient ce droit le 30 juin 2010. Cette privatisation a un coût important. Le financement pose bien souvent problème et certaines EA publiques ont donc sollicité une aide directe de l'État et également un soutien de l'AGEFIPH. Aucune réponse n'a encore été apportée et les présidents et directeurs de ces EA sont très inquiets. Dans ces conditions, il lui demande quelles aides pourraient être apportées aux EA publiques qui jouent un rôle indispensable dans l'accueil et l'encadrement d'un public handicapé qu'on ne peut pas laisser de côté.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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