Didier Mathus
Question N° 84885 au Ministère du Logement
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Didier Mathus attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 visant à réformer et à simplifier le cadre de l'urbanisme. Cette mesure visait à simplifier la législation sur les permis de construire, en réduisant notamment le nombre de formulaires de demandes de 13 à 3. Pourtant, pour l'autorisation de travaux, il faut désormais remplir un document complexe et plus long à rédiger. Plusieurs élus l'ont alerté sur les difficultés rencontrées qui s'avèrent bien souvent être un frein à la réalisation de travaux, voire à leur déclaration. Certaines communes se retrouvent même avec des travaux réalisés directement sans accord. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour qu'une véritable simplification des démarches administratives s'opère.
Réponse émise le 19 octobre 2010
La réforme de l'application du droit des sols initiée par l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 a réduit le nombre d'autorisations entraînant une réduction du nombre de formulaires. Ce souci de simplification s'est avéré à l'usage contre-productif en ce qui concerne les déclarations préalables de travaux déposées par les particuliers. Le formulaire de déclaration préalable qui existe aujourd'hui doit en effet s'adapter à tous les types de travaux et, de ce fait, est long et parfois complexe. C'est pourquoi, afin de faciliter les démarches des particuliers pour la réalisation de travaux soumis à simple déclaration préalable, un formulaire spécifique sera mis à disposition prochainement. Outre sa concision et sa simplification par rapport au formulaire actuel, il apportera des précisions sur les pièces à joindre selon la nature ou la localisation des travaux. Il contribuera ainsi à simplifier les démarches des particuliers qui s'engagent dans la réalisation de petits travaux d'aménagement ou de construction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.