Questions écrites de Didier Mathus

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les différences de traitement dans le versement d'une indemnisation aux pupilles de la Nation. Deux décrets de 2000 et 2004 réservaient initialement ces réparations aux seuls orphelins dont les parents étaient décédés au cours de la Seconde Guerre mondiale suite à des actes de barbarie ou sous le ...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'Allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation ((AFDEF). En effet, les bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), ayant débuté en 2010 une formation, prescrite par Pôle emploi dans le cadre de leur projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), peuvent bénéficier d...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de certains retraités de l'éducation nationale. En effet, lors du décès de leur conjoint, la pension de réversion ne leur est pas versée systématiquement. En cas de dépassement d'un certain barème par rapport à leur propre retraite, ils ne peuvent prétendre à la pension de réversion. Ils considèrent ...

Thèmes : bioéthique ; réglementation ; test de dépistage prénatal. trisomie 21

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dépistage prénatal de la trisomie. En effet, l'article 9 du projet de loi de révision des lois bioéthiques a été modifié afin que les examens biologiques et échographiques permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le foetus soit porteur, entre autres, d'une trisomie 21 soient proposés à tou...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la mise en oeuvre du rapport de la mission d'établissement des faits de l'ONU sur le conflit à Gaza, dit «rapport Goldstone ». La 16e session du conseil des droits de l'Homme des Nations-unies se tiendra en mars. À cette occasion, la France devra se prononcer sur les recommandation...

Thèmes : jeux et paris ; loteries ; réglementation

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur des offres publicitaires alléchantes qui fleurissent dans les boîtes aux lettres. En effet, de plus en plus de p...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés. enfants handicapés

M. Didier Mathus attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le partage des allocations destinées aux enfants handicapés entre les parents divorcés ayant opté pour la garde alternée. En cas de séparation, les parents ont le choix de désigner celui qui percevra les allocations familiales, ou de les partager d'un commun accord. Si aucun arrangement n'est po...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de l'article 17 de la loi HPST sur la profession de sage-femme. En effet, leurs compétences ont évolué puisqu'elles peuvent désormais pratiquer des consultations gynécologiques de prévention et de contraception. Cependant, une précision est apportée puisque le suivi biologique de ces p...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Didier Mathus appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des instituts universitaires de formation des maîtres. Même si la reconnaissance de la formation initiale des enseignants par un diplôme universitaire de master correspond bien à une demande des enseignants et des directeurs d'IUFM, les conséquences de cette réforme suscitent en effet de sérieuses inqui...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question de l'unification des taux de pension militaire d'invalidité entre les officiers mariniers et les sous-officiers des autres armées. Plusieurs pensionnés ont formé un recours et ont obtenu l'alignement en première instance, puis en appel. Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 met un terme...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; sages-femmes. nomenclature des actes

M. Didier Mathus attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des sages-femmes. Depuis plusieurs mois, les syndicats de cette profession se mobilisent pour la revalorisation de la cotation des actes effectués et négocient avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Il s'avère en effet que la lettre-clé SF est bloquée à la même valeur (2,65...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des psychologues hospitaliers. Depuis 1947 et la délivrance de la licence de psychologie à la Sorbonne, les psychologues cliniciens ont pu débuter leur carrière dans les hôpitaux publics. Mais c'est seulement en 1971 qu'un décret a défini la place de ces professionnels au sein de l'i...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; conduite sous l'emprise de stupéfiants. lutte et prévention

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'utilisation des tests salivaires pour détecter l'usage des drogues, et en particulier du cannabis. Depuis l'été 2008, la police et la gendarmerie utilisent en effet ces tests salivaires pour le dépistage du cannabis. Or, l'Académie de pharmacie a affirm...

Thèmes : baux ; HLM ; charges récupérables. réglementation

M. Didier Mathus attire l'attention de Mme la ministre du logement sur l'interprétation divergente entre plusieurs organismes HLM, la MILOS (mission interministérielle d'inspection du logement social) et les juridictions judiciaires, concernant la répercussion des dépenses de charge de chauffage distribué par un réseau collectif urbain, aux locataires. En effet, pour les contrats hors chauffage...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense. Selon le ministère, dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B, la direction générale de l'administration et de la fonction publiqu...

Thèmes : sécurité routière ; alcoolémie ; éthylotests. agrément

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la fiabilité de certains éthylotests. En effet sur neuf modèles vendus en pharmacie, quatre fournissent apparemment des informations erronées, en indiquant à l'utilisateur un taux d'alcool inférieur aux normes. Certaines personnes ont donc en toute bonne ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; précarité énergétique. lutte et prévention

M. Didier Mathus attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'augmentation annoncée du prix du gaz au 1er avril 2011 de plus 5 %. Cette hausse portera à plus de 20 % le prix du gaz en un an (+ 9,7 % en avril et + 4,7 % en juillet). Un gel des prix en 2011 avait pourtant été annoncé par le Gouvernement. Cette hausse significative v...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Didier Mathus attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la forte inquiétude des professionnels de la filière photovoltaïque suite au décret gouvernemental du 9 décembre 2010 suspendant l'achat obligatoire d'électricité photovoltaïque. La réduction des avantages fiscaux liés à l'équipement en panneaux photovoltaïques avait...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. maladie de Hunter

M. Didier Mathus attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge et l'accompagnement des familles d'enfants atteints de maladies orphelines, et plus particulièrement de la maladie de Hunter. Cette maladie génétique, héréditaire, dégénérative et incurable touche environ une naissance masculine sur 130 000 ; en France, un à trois cas sont décelés chaque anné...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Ce régime de retraite des salariés du notariat a été réformé comme les autres régimes spéciaux, mais rencontre d'importantes difficultés financières, du fait notamment de la crise de l'immobilier qui ...