Didier Mathus
Question N° 103110 au Ministère de la Défense
Question soumise le 22 mars 2011
M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question de l'unification des taux de pension militaire d'invalidité entre les officiers mariniers et les sous-officiers des autres armées. Plusieurs pensionnés ont formé un recours et ont obtenu l'alignement en première instance, puis en appel. Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 met un terme à la discrimination qui perdurait depuis des années. Mais il ne s'applique qu'aux pensions liquidées à compter du 13 mai 2010. Dans ces conditions, il lui demande d'envisager une mesure rétroactive afin de corriger les discriminations entre les pensions militaires d'invalidité des sous-officiers.
Réponse émise le 17 mai 2011
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Effectivement, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existait un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Cette situation est corrigée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui permet désormais l'alignement indiciaire des pensions dont la concession intervient à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 12 mai 2010, sans effet rétroactif sur les pensions déjà concédées.
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