Didier Mathus
Question N° 56900 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 4 août 2009
M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de certains retraités de l'éducation nationale. En effet, lors du décès de leur conjoint, la pension de réversion ne leur est pas versée systématiquement. En cas de dépassement d'un certain barème par rapport à leur propre retraite, ils ne peuvent prétendre à la pension de réversion. Ils considèrent que le travail effectué par leur conjoint n'est pas reconnu puisque les années cotisées ne servent à rien. Pourtant si leur conjoint avait lui aussi travaillé dans l'éducation nationale, aucun barème n'aurait été appliqué. Dans ces conditions, il lui demande quelle mesure le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation, vécue comme une véritable injustice par de nombreux retraités.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au versement de la pension de réversion de certains retraités de l'éducation nationale. Les termes de la question ne précisent pas de quel régime les conjoints des retraités de l'éducation nationale ont relevé. Dans l'hypothèse où il s'agirait du régime général, il est rappelé que la pension de réversion servie par celui-ci est attribuée sous conditions d'âge et de ressources, la condition de ressources est cependant relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte pour apprécier si cette condition est ou non satisfaite : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond de ressources annuel de 18 428,80 euros (valeur 2010). Depuis le 1er juillet 2004, d'autres revenus ne sont que partiellement pris en compte : il s'agit des revenus professionnels, qui sont retenus pour 70 % de leur montant dès lors que le conjoint survivant est âgé d'au moins 55 ans. Cela participe de l'incitation à la poursuite ou à la reprise d'une activité à un âge où le taux d'activité est habituellement peu élevé. En outre, le conjoint survivant peut désormais, dans la limite du plafond précité, cumuler intégralement sa pension de réversion et ses pensions de retraite. Ce n'était pas obligatoirement le cas avant le 1er juillet 2004, ce qui pénalisait spécifiquement les conjoints survivants qui avaient travaillé. La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, qui représente 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d'âge. Il faut cependant souligner que cette prestation recouvre par une seule pension les pensions qui, pour les salariés, sont attribuées au titre du régime de base et des régimes complémentaires (dans ces derniers, la pension de réversion représente 60 % de la pension de l'assuré décédé et est attribuée sous condition d'âge mais sans conditions de ressources). S'agissant des prestations accordées par le secteur public, celles-ci correspondent à un effort contributif des salariés et des employeurs spécifique. La comparaison doit se faire non pas isolément, sur un type de prestation, mais sur l'ensemble des droits et obligations qui les caractérisent. Il ne paraît donc pas justifié d'étendre systématiquement à tous les régimes chacune des dispositions constitutives du droit à réversion les plus favorables existant dans chacun des régimes (âge d'ouverture du droit, condition de non-remariage, condition de ressources, taux de la réversion).
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