Didier Mathus
Question N° 107682 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 mai 2011
M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dépistage prénatal de la trisomie. En effet, l'article 9 du projet de loi de révision des lois bioéthiques a été modifié afin que les examens biologiques et échographiques permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le foetus soit porteur, entre autres, d'une trisomie 21 soient proposés à toute femme enceinte « lorsque les conditions médicales le nécessitent ». Les professionnels ont clairement dénoncé cette décision qui porte atteinte aux droits des patients. Le collège national des gynécologues et des obstétriciens français, le collège national des sages-femmes, la société française de gynécologie, et de nombreux autres collèges ou fédérations, s'inquiètent vivement de la restriction d'accès à l'information sur le dépistage qui va renforcer les inégalités puisque des principes d'ordre religieux pourront désormais interférer dans un domaine strictement médical. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin de permettre aux patientes de choisir si elles souhaitent ou pas être informées des risques pathologiques encourus par leur enfant et de rester ainsi seules juges de leur décision d'interrompre ou pas leur grossesse.
Réponse émise le 28 juin 2011
L'examen en première lecture par les sénateurs du projet de loi relatif à la bioéthique a permis de revenir à la version initiale de l'article 9 du projet de loi en supprimant toute condition médicale d'accès au dépistage prénatal. En effet, les dispositions introduites à l'Assemblée nationale étaient de nature à générer des disparités de traitement entre les femmes, en fonction non pas de conditions médicales objectives mais des convictions du médecin en la matière. Or aucune condition médicale ne justifie de ne pas proposer aux femmes enceintes les échographies de suivi de la grossesse et la prise de sang qui permet d'évaluer un risque pour le foetus. Il existe, au contraire, un consensus médical et scientifique pour la réalisation de trois échographies au cours de toute grossesse qui évolue normalement et pour proposer les marqueurs sériques de la trisomie 21 à toute femme enceinte. Par ailleurs, pour prévenir toute dérive, les professionnels de santé ne sont pas astreints à inciter les femmes à recourir à ces examens. Ils sont seulement tenus à une équité d'information. Cette information est délivrée dans le cadre strict de consultations individuelles et les femmes sont, par ailleurs, entièrement libres de leurs décisions. Aucune des étapes, dépistage, diagnostic, et bien évidemment interruption de grossesse, n'est obligatoire. Deux principes éthiques de base n'étaient plus respectés avec l'ajout effectué en première lecture par les députés : le principe de justice (l'égalité de traitement dans l'accès au dépistage n'était plus garantie) et le respect de l'autonomie. Les droits des patientes, en particulier leur droit à l'information, doivent être préservés. La condition qui soumet l'accès des femmes enceintes aux examens de dépistage à l'appréciation personnelle du médecin faisait obstacle à la mise en oeuvre de ces droits. Pour cette raison, le ministère chargé de la santé a donné un avis favorable à un amendement de suppression de cet ajout lors des débats devant le Sénat et l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, a confirmé ce droit des femmes en précisant qu'une information claire, loyale et appropriée devait être donnée avant les examens de dépistage.
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