Didier Mathus
Question N° 99169 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er février 2011
M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Ce régime de retraite des salariés du notariat a été réformé comme les autres régimes spéciaux, mais rencontre d'importantes difficultés financières, du fait notamment de la crise de l'immobilier qui a provoqué de nombreux licenciements dans le notariat. Pour répondre à la demande du Gouvernement, le conseil d'administration de la CRPCEN a formulé des propositions de redressement, à hauteur de 80 millions d'euros, dans un premier temps, et, dans un second temps, au moyen d'une réforme ambitieuse pour le retour à l'équilibre. Pour atteindre le redressement de 80 millions d'euros, les cotisations ont été augmentées de 2,15 % pour les employeurs et de 1,63 % pour les salariés. Par ailleurs, les notaires conditionnent l'effort supplémentaire de leur part pour le retour à l'équilibre à une diminution importante des avantages du régime. Pour l'intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC, une réduction des prestations nécessiterait un effort considérable et démesuré des salariés par rapport à celui des notaires. Elle considère que des solutions plus justes peuvent être trouvées. Des recettes supplémentaires peuvent en effet être mises en place, les notaires payant des cotisations inférieures à celles qu'ils devraient si leurs salariés relevaient du régime général et des régimes complémentaires. L'intersyndicale propose donc de revenir à l'équilibre en achevant la mise à niveau des cotisations sur salaires des notaires avec celles des autres employeurs (3,3 %), et en ayant recours à une cotisation additionnelle sur les émoluments des notaires de 1 %. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles suites il compte donner aux propositions de l'intersyndicale.
Réponse émise le 22 mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'équilibre financier de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Le régime spécial des clercs et employés de notaires connaît depuis plusieurs années des résultats déficitaires significatifs (- 131 MEUR en 2008, - 182 MEUR en 2009 et - 52 MEUR en 2010). Les réserves de la Caisse qui servent actuellement à financer ces déficits pourraient être épuisées dès 2012 ou 2013. Afin de garantir la pérennité du régime, les pouvoirs publics, par un courrier en date du 1er octobre 2009, ont demandé au conseil d'administration de ce régime, composé paritairement de représentants des employeurs et de représentants élus des assurés, de proposer des mesures de redressement permettant de rétablir durablement l'équilibre financer du régime. Le conseil d'administration de la CRPCEN a adopté en décembre 2009 un premier ensemble de mesures urgentes qui ont été mises en oeuvre par le décret n° 2009-1742 du 30 décembre 2009 (hausse des cotisations salariales de 1,63 point et des cotisations patronales de 2,15 points). Ces mesures ont généré des recettes permettant à la caisse de faire face à ses besoins de financement immédiats. Elles étaient cependant insuffisantes pour assurer la pérennité du régime à court et moyen terme. C'est pourquoi le conseil d'administration a adopté, lors de sa séance du 14 décembre 2010, de nouvelles mesures de redressement de la situation financière du régime. Le conseil d'administration de la Caisse, par une majorité composée des employeurs et de l'organisation syndicale majoritaire (Force ouvrière) représentative des salariés (62,44 % des voix du collège actifs et 56,31 % du collège pensionnés), a ainsi décidé d'augmenter les cotisations salariales d'un point et les cotisations patronales de 3,75 points. D'après les projections établies par les services de la CRPCEN, ces mesures devraient permettre d'assurer le financement du régime dans les prochaines années et de reconstituer des réserves pour la caisse, tout en assurant le maintien des prestations au niveau actuel. Les mesures réglementaires mettant en oeuvre ces propositions seront publiées très prochainement.
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