Didier Mathus
Question N° 93173 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Didier Mathus attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des sages-femmes. Depuis plusieurs mois, les syndicats de cette profession se mobilisent pour la revalorisation de la cotation des actes effectués et négocient avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Il s'avère en effet que la lettre-clé SF est bloquée à la même valeur (2,65 €) depuis 2002, alors qu'elle englobe 90 % des actes techniques réalisés par les sages-femmes libérales. Leur revenu annuel baisse donc mathématiquement du fait de l'augmentation du coût de la vie. De plus, les sages-femmes pratiquent des consultations médicales en obstétrique et en gynécologie, avec les mêmes obligations et responsabilités qu'un médecin généraliste. Pourtant, leur tarif de consultation est nettement moins élevé que celui d'un médecin généraliste (- 15 %) ou d'une consultation gynécologique (- 23 %). Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de revenir sur la sous-cotation flagrante des actes effectués par cette profession et mettre fin à une disparité injuste pour des personnes qui ont suivi cinq années d'étude spécifique en obstétrique, gynécologie et pédiatrie.
Réponse émise le 17 mai 2011
Les sages-femmes libérales ont signé le 6 avril 2007 un protocole d'accord avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). À la suite de la signature de celui-ci, une nouvelle convention nationale a été signée le 11 octobre 2007 entre l'UNCAM et l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF), d'une part, et l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises (UNSSF), d'autre part. Cette convention, très attendue par la profession, a été approuvée par arrêté du 10 décembre 2007 paru au Journal officiel du 19 décembre 2007. Ce texte prévoit des revalorisations substantielles et la création d'actes, en contrepartie d'engagements sur des objectifs de maîtrise médicalisée : revalorisation de la consultation et de la visite à 17 euros, création de séances de suivi de grossesse à 19 euros, revalorisation des séances de préparation à la naissance, et création de séances de suivi postnatal à 18,55 euros. Il est également prévu un engagement de maîtrise médicalisée sur l'activité de préparation à la naissance, outre un suivi et une évaluation régulière de ces mesures dans le cadre d'un observatoire. Par ailleurs, en matière de formation, le montant de l'indemnité pour perte de ressources est fixé à 15 euros par jour par participant à compter de 2008, soit 255 euros (il était de 10 euros par jour dans la précédente convention de 1999). L'UNCAM estime à 3,4 Meuros en année pleine le coût de l'ensemble des mesures du protocole, telles que transposées et aménagées dans la convention en année pleine. L'ensemble de ces mesures a permis une augmentation des honoraires des sages-femmes qui ont doublé depuis 1990 pour s'élever à 49 625 euros par an, soit une progression annuelle moyenne de 3,4 %. Des discussions conventionnelles sont en cours avec la profession sur la base des orientations votées par le conseil de l'UNCAM le 20 octobre 2009. Tout en prenant en compte la situation financière de l'assurance maladie, l'UNCAM lancera de nouvelles négociations, la convention actuelle arrivant à échéance le 20 décembre 2012. L'objectif poursuivi par le Gouvernement, dans un contexte de contraintes budgétaires, vise à améliorer l'exercice de la profession des sages-femmes et les accompagner dans la poursuite de la maîtrise médicalisée des soins.
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