Didier Mathus
Question N° 96734 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'utilisation des tests salivaires pour détecter l'usage des drogues, et en particulier du cannabis. Depuis l'été 2008, la police et la gendarmerie utilisent en effet ces tests salivaires pour le dépistage du cannabis. Or, l'Académie de pharmacie a affirmé récemment que ces tests n'étaient pas fiables. Un grand nombre de résultats faussement positifs ou faussement négatifs a en effet été mis au jour. En cas de test salivaire positif, le permis de conduire de la personne incriminée est évidemment immédiatement retiré. Il n'est cependant pas normal que le résultat sanguin, qui seul confirme définitivement l'usage de cannabis, ne soit souvent rendu que des semaines plus tard. Si le premier résultat n'est pas confirmé, la personne est en effet fortement pénalisée par un retrait injustifié de son permis, qui occasionne bien souvent, et notamment dans les territoires plus ruraux où l'utilisation quotidienne de la voiture est indispensable, des difficultés importantes. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de garantir une détection fiable dès les premiers temps et quel dispositif est prévu pour indemniser les personnes, victimes de résultats faussement positifs.
Réponse émise le 3 mai 2011
Afin de pouvoir soumettre le plus grand nombre de conducteurs aux épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 du code de la route, et de renforcer ainsi la lutte contre la conduite après usage de produits stupéfiants, les forces de l'ordre sont effectivement désormais dotées de kits de dépistage salivaire, le dépistage urinaire étant soumis à de très fortes contraintes. Ces kits sont soumis aux normes techniques définies par l'arrêté du 5 septembre 2001 du ministre de la santé, modifié par l'arrêté du 24 juillet 2008, fixant les modalités du dépistage des stupéfiants et des analyses et examens prévus par les dispositions du code de la route. En outre, lors de chaque livraison ou d'émission de lots, ces kits font l'objet d'un contrôle de conformité, effectué par le centre de recherche d'expertise et d'appui logistique de la police nationale. Ce contrôle, dans le cadre d'une démarche qualité, vise notamment à vérifier la fiabilité des kits pour éviter les résultats faussement positifs. Les contrôles opérés sur le terrain attestent de l'efficacité et de la fiabilité de cet outil de lutte contre la conduite après usage de stupéfiants, puisque les analyses sanguines confirment dans une très large mesure la consommation de ces produits ou substances. De plus, le dépistage peut être précédé d'un « test comportemental » permettant de renforcer l'occurrence d'un résultat positif et de fait de minimiser le risque de dépistage d'un faux positif. Pour autant, il a été demandé aux fabricants d'améliorer encore la performance des matériels qui seront achetés en 2011 dans le cadre d'un nouveau marché. En effet, le marché en cours arrivera à son terme à l'été 2011. Ce nouvel appel d'offre contribuera à mettre en avant les évolutions scientifiques et technologiques réalisées depuis 2008 (date des premiers tests salivaires). Par ailleurs, des programmes de formation et des supports pédagogiques adaptés ont été développés par les forces de l'ordre afin de réduire au maximum la marge d'erreur. Il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article L. 235-1 du code de la route, la personne ne peut être condamnée qu'en vertu des résultats de l'analyse sanguine. L'article L. 224-1 de ce code prévoit toutefois que lorsque les épreuves de dépistages de stupéfiants se révèlent positives ou qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a fait usage de stupéfiants ou refuse de se soumettre aux tests de dépistage, les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire de l'intéressé. En cas de vérification sanguine négative, le permis de conduire est immédiatement restitué à son titulaire. De plus, si au terme du délai de rétention de 72 heures, le résultat de l'analyse sanguine n'est pas connu, le permis est restitué à l'intéressé.
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