Didier Mathus
Question N° 19258 au Ministère des Transports
Question soumise le 18 mars 2008
M. Didier Mathus attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise en place du contrôle technique pour les motos. En effet une proposition de loi déposée récemment vise à imposer le contrôle technique pour les propriétaires de motos, sous prétexte de réduire le nombre d'accidents sur les routes. Même si l'objectif avoué de cette proposition semble plutôt louable, il convient cependant de s'interroger sur la validité et la justification du contrôle technique pour les motos. La réalité des défaillances ayant provoqué directement un accident a-t-elle été vraiment évaluée ? Il s'avère que certaines études d'accidentologie prouvent que seulement un petit pourcentage des accidents de deux roues, certes regrettable, est dû à une défaillance technique de l'appareil. Il serait dommage d'instaurer un contrôle technique qui coûtera cher aux contribuables et aux usagers mais qui n'aura malheureusement que peu d'influences sur le nombre d'accidents des deux roues. Dans ces conditions, il demande au Gouvernement de s'interroger sur les conditions et l'efficacité d'une telle mesure.
Réponse émise le 15 avril 2008
Les deux-roues sont fortement impliqués dans les accidents de la route en France : les motocyclistes représentent moins de 1 % de la circulation mais plus de 16 % des tués. Toutes les mesures susceptibles d'améliorer cette situation doivent être envisagées, qu'elles se fondent sur la prévention ou sur la répression, qu'elles visent les conducteurs, les véhicules ou les infrastructures. Ainsi, en février 2006, le ministre des transports, de l'équipement du tourisme et de la mer a demandé au conseil général des ponts et chaussées (CGPC) d'évaluer l'intérêt de mettre en place un contrôle technique périodique des deux-roues motorisés. Dans son rapport remis, en mai 2007 et rendu public, le CGPC, se fondant sur de nombreuses consultations et comparaisons internationales, se montre plutôt favorable au principe d'un tel contrôle. Toutefois, il estime que le coût pour le propriétaire ne devrait pas s'éloigner de 30 euros et que les modalités techniques et administratives de la réforme ne devraient être arrêtées qu'après une concertation étroite avec les usagers et les professionnels. En outre, la mise en oeuvre d'un contrôle technique nécessite que tous les véhicules soient immatriculés, ce qui ne sera pas le cas pour tous les cyclomoteurs avant juillet 2009. Dans ces conditions, le comité interministériel de la sécurité routière, réuni sous la présidence du Premier ministre le 13 février 2008, a considéré qu'il serait prématuré de décider du principe d'un contrôle technique périodique des deux-roues motorisés.
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