Didier Mathus
Question N° 28169 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des établissements publics administratifs (EPA). La non application des réductions Fillon aux EPA va entraîner une hausse significative de leurs charges patronales. Pour les EPA de droit public, les cotisations patronales sur le complément de rémunération étaient remboursées dans leur intégralité. Or, depuis la loi de 2005, le EPA de droit public doivent assumer la totalité des cotisations patronales. Une dérogation temporaire avait cependant été accordée. Une modification pérenne n'a pas été considérée nécessaire. À compter du 1er juillet 2008, les EPA ne pourront donc plus bénéficier des allègements Fillon. Les établissements, qui permettaient à de nombreux handicapés d'avoir une activité et de se réinsérer professionnellement, vont donc être durement fragilisés par cette mesure. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de permettre à ce type d'établissements de poursuivre leur mission dans des conditions optimales et d'envisager de leur accorder une dérogation durable, au même titre que le secteur associatif.
Réponse émise le 23 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question sur la situation des établissements publics administratifs (EPA). Les entreprises adaptées jouent un rôle important dans l'accès de tous au milieu du travail en fournissant des emplois adaptés aux travailleurs handicapés. Elles perçoivent une aide de l'État à hauteur de 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour chaque emploi de travailleurs handicapés. Certaines de ces entreprises peuvent bénéficier de la réduction générale sous réserve d'avoir un statut qui les y rende éligibles. Ce n'est pas le cas de celles qui sont constituées sous forme d'établissement public administratif. En effet, le statut d'établissement public administratif n'ouvre pas droit aux allégements généraux, compte tenu notamment du fait que, par nature, ces établissements sont déjà largement financés par des fonds publics. Il est préférable que les entreprises adaptées, qui ont ce statut, prennent une forme juridique qui leur permette de continuer de bénéficier de plein droit de la réduction générale. Les services administratifs sont en contact avec les entreprises adaptées afin de les accompagner dans le processus de changement de statut, qui devra intervenir avant le 30 juin 2010.
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