Didier Mathus
Question N° 53927 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 juin 2009
M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le versement des retraites complémentaires. Conformément à la réglementation en place, les pensions sont en effet versées par trimestre. Cette périodicité renforce les difficultés financières auxquelles sont confrontés les retraités percevant de petites pensions. Dans un contexte économique déjà très préoccupant, la mensualisation des versements permettrait de faire face à la hausse des produits de première nécessité. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 24 novembre 2009
S'agissant des régimes de base, l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. S'agissant des régimes complémentaires de salariés du secteur privé AAGIRC-ARRCO, les pensions sont versées chaque trimestre « à terme à échoir », et non « à terme échu », ce qui est favorable aux intéressés, lesquels perçoivent à chaque échéance trois mois d'avance. La concertation menée dans le cadre de la préparation du « rendez-vous 2008 » sur les retraites a confirmé que les organisations de retraités n'étaient pas favorables à un changement sur ce point. En tout état de cause, comme vous le savez, la définition des règles applicables à ces régimes relève des partenaires sociaux, qui les fixent par voie d'accord national.
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