Didier Mathus
Question N° 46484 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 avril 2009
M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'avenir de plusieurs groupes de production électriques, appartenant à SNET, rachetée en juin dernier par l'entreprise allemande Eon. Initialement le capital de SNET était détenu à hauteur de 81,25 % par l'EPIC Charbonnages de France (CDF) et 18,75 % par EDF. Eon est maintenant l'actionnaire majoritaire et devient ainsi un véritable acteur sur le marché français de l'électricité avec comme ambition d'être le n° 2. Il réside une part minoritaire dite de blocage détenue indirectement par l'État via EDF et la cellule de liquidation de CDF qui se trouve sous le contrôle du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Aujourd'hui SNET, en France, c'est 786 salariés, 7 tranches pour une capacité de production de 2 500 MW environ et 4 sites éoliens en exploitation. C'est en fait, à l'échelle des géants, une petite entreprise mais elle représente un intérêt non négligeable pour celui qui souhaite investir le marché français. Plusieurs groupes de production électriques arrivent en fin de vie (période 2012-21015) et doivent être remplacés via le projet industriel SNET. Ce projet a été établi en 2005 sous l'autorité d'Endesa et comprenait initialement 7 nouveaux cycles combinés gaz d'une puissance de plus ou moins 430 MW chacun. Aujourd'hui l'actionnaire principal Eon continue de réfléchir au projet industriel élaboré par Endesa dont il a pris le contrôle, sans prendre jusqu'à présent de décision formelle d'investissement. La situation est critique pour de nombreux sites français qui arrivent bientôt en fin de vie. Par le biais d'EDF et CDF, l'État possède 35 % du capital de la SNET. Dans ces conditions, il lui demande comment l'État envisage d'utiliser cette participation pour inciter l'entreprise allemande à tenir les engagements pris aussi bien par l'État en 1995 que par Endesa en 2005.
Réponse émise le 28 juillet 2009
La SNET est une entreprise privée, contrôlée par le groupe E.ON à hauteur de 65 % du capital, qui intervient dans la production et la fourniture d'électricité. Si ces activités relèvent de la liberté d'établissement, le Gouvernement reste attentif, dans le cadre de sa politique énergétique, à l'évolution de cette entreprise et notamment à ses investissements. Alors même que le parc industriel de la SNET est marqué par le déclassement à venir de certaines de ses centrales charbon qui ne respecteront plus les normes d'émissions atmosphériques à compter de 2015 et que, dans le contexte de crise économique et de fléchissement prévu à long terme de la demande d'électricité, E.ON a dû faire des choix par rapport à ses différents projets d'investissements, chacun des sites industriels de la SNET est conforté à Saint-Avold, deux tranches de cycles combinés à gaz sont en cours de construction sur le site Émile Huchet pour une mise en service début 2010. Par ailleurs, ce site a fait l'objet de plus de 75 MEUR d'investissements en 2008 pour pérenniser l'exploitation d'un groupe charbon de 600 MW jusqu'aux environs de 2025 ; à Hornaing et à Lucy-Montceau-les-Mines, la SNET maintient ses options de construction de nouveaux cycles combinés à gaz ; à Gardanne, si l'entreprise a annoncé sa décision de ne pas poursuivre le projet de nouvelle centrale à gaz, elle a réalisé un investissement de plus de 75 MEUR pour pérenniser, au moins jusqu'à 2025, le plus important groupe charbon de 600 MW. Les participations résiduelles au capital de la SNET détenues, d'une part, par EDF et, d'autre part, par la structure de liquidation de Charbonnages de France sont minoritaires et ne permettent pas d'influencer les décisions d'investissement de la société. Les entreprises publiques ont, en revanche, le devoir de gérer ces participations au mieux de l'intérêt général et du patrimoine de l'État.
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