Didier Mathus
Question N° 46162 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 avril 2009
M. Didier Mathus attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. Une circulaire relative à l'organisation départementale de l'État a été prise par le Premier ministre le 31 décembre 2008, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Le fonctionnement administratif de la concurrence et de la répression des fraudes est profondément modifié avec la disparition des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCR) au profit de directions départementales qui traitent de problématiques bien plus larges. Il serait regrettable que cette réforme aboutisse à un affaiblissement du contrôle et de la régulation des activités sur notre territoire. La circulaire du 31 décembre dernier intègre les DDCCRF dans des directions départementales interministérielles placées sous l'autorité directe du préfet et met donc fin à la logique actuelle d'une administration centrale bénéficiant de relais régionaux et locaux, pourtant plus adaptée aux réalités économiques de la surveillance et du contrôle des marchés. La plupart des entreprises contrôlées appartiennent à des groupements ou des réseaux obéissant à des pratiques dépassant le cadre strictement local. De ce fait, la régulation des marchés a besoin d'une organisation nationale et d'une coordination sur l'ensemble du territoire. L'intégration des DDCCRF dans des directions plus larges entraînera nécessairement un problème de moyens (matériels et humains) au service de la régulation économique. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de garantir que le contrôle des pratiques frauduleuses, anticoncurrentielles, de sécurité sanitaire, de qualité des produits, restera une mission d'intérêt public pour le bénéfice du consommateur.
Réponse émise le 12 mai 2009
La circulaire, signée par le Premier ministre, le 31 décembre 2008, relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État ne remet pas en cause les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui continuent à être intégralement exercées dans le cadre de cette nouvelle organisation de l'État. Dans un souci d'harmonisation, cette nouvelle circulaire intègre les agents de la DGCCRF appelés à exercer leur activité dans les départements, comme pour la majorité des autres services départementaux, dans une des directions départementales interministérielles placées sous l'autorité du préfet. Avant tout, une telle décision répond à un souci d'harmonisation et d'efficacité. Placées sous l'autorité du préfet de département, ces directions seront organisées de manière à garantir un bon exercice de leurs missions au plan local. Relevant d'un responsable unique, le regroupement des différents services qui composent ces directions départementales interministérielles favorisera, en cas de nécessité, leur réactivité d'intervention ou plus généralement contribuera à assurer une meilleure couverture du terrain. La recherche de synergies ainsi que la mutualisation de leurs moyens permettront d'améliorer le service rendu à nos concitoyens. La dimension interministérielle de cette organisation ne fera pas obstacle à la capacité de la DGCCRF de mettre en oeuvre les politiques dont elle est responsable. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou la DGCCRF continueront donc à adresser leurs instructions, en l'occurrence aux préfets de région ainsi qu'aux préfets de département, lorsqu'il s'agit de dossiers précis ou de conditions de mise en oeuvre, ce qui sera le cas, par exemple, pour la directive nationale d'orientation qui chaque année définit le programme d'activité de la DGCCRF. Par ailleurs, le préfet de région jouera un rôle dans « l'articulation entre le niveau régional et départemental : il facilite le pilotage régional des missions qui lui sont confiées et s'assure du suivi de la performance, au regard des objectifs fixés par les ministres et des moyens attribués aux services ». Au niveau régional, d'ailleurs, l'architecture des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) est confirmée notamment en ce qu'elles comportent un pôle C dédié aux missions de la DGCCRF, à leur pilotage et aux actions nécessitant une intervention ou une organisation supradépartementale. Au niveau départemental, les directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) intégreront les services des actuelles unités départementales de la DGCCRF. Elles seront organisées de manière à garantir l'exercice de l'intégralité des actions de la DGCCRF et à maintenir des modalités d'intervention efficaces dans les entreprises.
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