Didier Mathus
Question N° 42093 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 17 février 2009
M. Didier Mathus attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants en double cursus. Certains étudiants inscrits à l'École du Louvre ont opté pour le double cursus en droit en association avec la faculté de droit de Sceaux. Ils ont cependant dû s'acquitter pleinement des frais d'inscription pour ces deux formations. Ces étudiants font pourtant preuve d'une grande détermination et motivation en faisant ce choix. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mieux accompagner ces élèves et s'il envisage de leur accorder une réduction des frais d'inscription pour ne pas les pénaliser.
Réponse émise le 21 avril 2009
Les taux de scolarité applicables aux préparations conduisant à la délivrance de diplômes nationaux organisées par les établissements d'enseignement supérieur, notamment en droit, sont fixés annuellement par arrêté interministériel. L'arrêté du 29 juillet 2008 prévoit que lorsqu'un étudiant s'inscrit dans un même établissement à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte le premier droit au taux plein et les autres au taux réduit. L'École du Louvre, qui est un établissement d'enseignement supérieur, est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. À ce titre, le taux des droits de scolarité est fixé par un autre arrêté en date du 12 septembre 2008. La réglementation actuelle ne prévoit pas de réduction de frais d'inscription pour des étudiants qui s'inscrivent simultanément dans plusieurs établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur ou de ministères distincts pour la délivrance de diplômes différents. Il convient cependant de relever que les étudiants boursiers sont exonérés du paiement des droits de scolarité tant pour les formations conduisant à la délivrance d'un diplôme national dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application du décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 modifié relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités, que pour les étudiants de l'École du Louvre, en application de l'arrêté du 12 septembre précité. Qui plus est, peuvent également bénéficier d'une exonération du paiement des droits de scolarité les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle en application du décret du 5 janvier 1984 précité. Les décisions d'exonération sont alors prises par le président de l'établissement, en application de critères généraux fixés par le conseil d'administration de l'établissement et dans la limite de 10 % des étudiants inscrits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.