Didier Mathus
Question N° 41235 au Ministère de la Défense
Question soumise le 10 février 2009
M. Didier Mathus attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le statut des anciens combattants mineurs de fond. Ayant terminé leur service militaire légal, ils avaient été rappelés au printemps 1956 pour partir combattre en Algérie et y sont restés trois mois et dix jours. Ils sont ensuite rentrés en France, sur l'ordre de la Société des houillères, pour répondre au besoin impérieux en charbon. Ils ne peuvent donc pas justifier des cent vingt jours réglementaires sur le sol algérien pour l'attribution de la carte d'ancien combattant. Ils sont cependant restés sous contrôle de l'armée durant tout le temps de leur incorporation théorique, soit les quatre mois requis, et ils se sont d'ailleurs soumis aux contrôles de l'armée tout en poursuivant leur travail. Dans ces conditions, il lui demande donc de réparer l'injustice qui touche ces anciens combattants mineurs et de reconnaître leur engagement en leur attribuant enfin une carte d'ancien combattant.
Réponse émise le 14 avril 2009
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants rappelle qu'en application des dispositions successives intervenues depuis 1998 concernant l'attribution de la carte du combattant au titre des conflits d'Afrique du Nord il s'est ajouté aux critères traditionnels d'appartenance à une unité combattante pendant quatre-vingt-dix jours et de conditions liées à la participation, collective ou individuelle, à des actions de feu ou de combat, celui de la durée de présence sur le territoire. L'article 123 de la loi de finances pour 2004 a fixé cette durée de service à quatre mois. Ce critère est justifié par le risque encouru par les militaires exposés à l'insécurité causée par les méthodes de guérilla employées durant ces conflits. Ce dispositif ne saurait donc s'appliquer qu'assorti de la condition contraignante d'avoir effectivement subi la tension résultant du risque encouru. Il doit, dès lors, se limiter aux périodes et aux territoires concernés par les opérations. Il n'est donc pas envisageable de prendre en considération la situation de militaires évacués vers la métropole avant d'avoir atteint le temps de service requis. Il convient toutefois d'indiquer que le titre de reconnaissance de la Nation a précisément été créé afin de couvrir la situation des militaires dont les services, aussi méritoires soient-ils, ne peuvent permettre la reconnaissance de la qualité de combattant. C'est ainsi que les militaires ayant servi quatre-vingt-dix jours en Afrique du Nord peuvent se voir attribuer ce titre. Si celui-ci ne leur permet pas de bénéficier de la retraite du combattant, il leur ouvre le droit à la souscription d'une retraite mutualiste et, en qualité de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, au bénéfice de l'aide et de l'assistance matérielle et morale apportées par cet établissement public.
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