Didier Mathus
Question N° 37697 au Ministère du Budget
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'augmentation du prix du gaz. Le prix du gaz étant indexé sur celui du pétrole, les tarifs de vente sont donc sans cesse revus à la hausse. Les ménages français sont durement touchés par ces envolées exponentielles. Le gaz reste pourtant le combustible le plus employé pour se chauffer. Son utilisation quotidienne en fait évidemment un produit de première nécessité. Une aide, sur le modèle de la prime à la cuve instaurée récemment pour compenser l'augmentation du prix du pétrole, pourrait être mise en place pour atténuer les conséquences de la hausse du prix du gaz. Le coût de l'énergie peut avoir des répercussions dramatiques dans un contexte où les difficultés économiques des Français sont encore accentuées. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rétablir une certaine équité entre tous les Français et endiguer les tarifs élevés du gaz.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Conscient des difficultés financières des ménages modestes consommant du gaz naturel, le Gouvernement a créé un tarif spécial de solidarité pour protéger ces consommateurs vulnérables, en application de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 et en complément du tarif électrique de première nécessité, adopté en 2004 en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. Le bénéfice du tarif social en gaz est assujetti aux mêmes conditions de ressources que le tarif électrique de première nécessité. Il est mis à disposition par tous les fournisseurs de gaz naturel et il bénéficie, sur leur demande, aux ayants droit titulaires d'un contrat de fourniture de gaz naturel ainsi qu'aux ayants droit résidant en habitat collectif sans contrat individuel de fourniture. Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est paru au Journal officiel du 14 août 2008. Cette mesure, consistant au versement d'une somme forfaitaire modulée, en fonction de la composition du foyer, permettra de réduire la facture de gaz naturel. Le niveau moyen de l'aide apportée sera de 118 euros pour une famille de quatre personnes. La mesure s'appliquera dès cette année à environ 1,1 million de foyers.
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