Didier Mathus
Question N° 24753 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 10 juin 2008
M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le congé maternité des agricultrices. Jusqu'à présent, les non-salariés agricoles devaient justifier de 10 mois d'affiliation à l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, pour bénéficier de l'allocation de remplacement. Selon la loi de financement de la sécurité sociale, l'allocation de remplacement de maternité des agricultrices doit être alignée sur celle des salariées lors de la naissance du 3e enfant ou cas de naissance multiple. Cette mesure vise à faciliter l'installation des femmes dans le milieu agricole et de ne pas les pénaliser lors de leur grossesse. Or le décret n'est pas encore paru à ce jour, ce qui fragilise nombre d'agricultrices à un moment où le monde agricole est déjà durement touché par la crise de la fièvre catarrhale. Dans ces conditions, il demande au Gouvernement de publier sans délais supplémentaires le décret relatif au congé maternité des agricultrices et d'accorder la rétroactivité de cette mesure au 1er janvier de cette année.
Réponse émise le 22 juillet 2008
Le décret relatif à l'allocation de remplacement pour congé de maternité ou d'adoption des personnes non salariées des professions agricoles a été publié au Journal officiel du 7 juin 2008. Désormais, en cas de maternité, en particulier lors de la naissance d'un troisième enfant ou de naissances multiples, comme en cas d'adoption, les durées maximales d'attribution de l'allocation de remplacement des agricultrices sont identiques aux périodes pendant lesquelles les salariées reçoivent une indemnité journalière de repos. Ce dispositif répond à une demande exprimée de longue date par la profession agricole. Les dispositions de ce décret sont applicables aux assurées dont la date présumée d'accouchement est postérieure à sa publication et à celles dont l'accouchement a lieu après cette publication. Le début des périodes de remplacement peut être reporté de deux semaines en cas de grossesse pathologique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.