Didier Mathus
Question N° 41412 au Ministère du Budget
Question soumise le 10 février 2009
M. Didier Mathus alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'attribution de la prime à la cuve. Pour bénéficier de cette mesure destinée à compenser le prix de l'énergie pétrolière, il faut remplir certaines conditions, en particulier celle d'être non imposable. Cependant, certaines personnes sont si faiblement imposables, que l'impôt n'est pas mis en recouvrement. Elles sont cependant exclues de ce dispositif. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage une dérogation afin que ces personnes puissent bénéficier de la prime à la cuve et répondre ainsi aux difficultés énergétiques.
Réponse émise le 21 avril 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'attribution de la prime à la cuve. Le dispositif d'aide exceptionnelle à la cuve vise à éviter que les ménages modestes ne renoncent à se chauffer convenablement au cours de l'hiver pour des raisons de trésorerie liées à l'évolution des cours des produits pétroliers. Le bénéfice de la mesure est ainsi ouvert aux personnes non-imposables à l'impôt sur le revenu, la condition de non imposition étant appréciée avant imputation des crédits et réductions d'impôts. A fortiori, un contribuable imposable à l'impôt sur le revenu ne peut percevoir cette aide exceptionnelle, que son impôt soit mis en recouvrement ou non. Le Gouvernement n'envisage pas d'accorder de dérogation pour les contribuables faiblement imposables afin que ce dispositif conserve son caractère de mesure de solidarité envers les personnes aux revenus les plus modestes. L'aide exceptionnelle à la cuve de 150 euros, accordée par le Gouvernement pour l'hiver 2007/2008, a bénéficié à plus de 830 000 foyers, pour un montant total avoisinant 125 000 000 euros. Ces chiffres établissent le succès de la mesure. La campagne d'aide à la cuve de 200 euros octroyée pour l'hiver 2008/2009 est en cours de paiement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.