Didier Mathus
Question N° 44101 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 10 mars 2009
M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités agricoles. La majoration des retraites annoncée dans la loi de finances pour 2008 avec effet au 1er janvier 2009 exclut de nombreuses personnes, du fait des conditions restrictives. En effet, pour les pensions liquidées après le 1er janvier 2002, les demandeurs doivent justifier d'une carrière complète, dont 22,5 années comme non-salarié agricole. Il s'avère que de nombreuses conjointes d'exploitant agricole se trouvent exclues de ce dispositif. Ainsi, une personne ayant dû accepter pour des raisons de santé une retraite minorée après le 1er janvier 2002, avec 142 trimestres validés, ne reçoit que 177 euros de pension par mois. L'augmentation prévue oublie ces personnes qui sont pourtant dans une situation financière très précaire. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à ce problème.
Réponse émise le 14 avril 2009
Le 23 février 2008, le Président de la République s'est engagé à réduire les « poches de pauvreté » dans lesquelles se trouvent en particulier les conjointes et les veuves. Pour traduire cet engagement, le ministre de l'agriculture et de la pêche a installé, en février 2008, un groupe de travail réunissant les organisations professionnelles et les principales associations de retraités agricoles. L'objectif des travaux du groupe était de dégager des mesures prioritaires susceptibles de remédier aux situations les plus délicates en tenant compte de la nécessité de garantir la pérennité financière du régime. La mesure de revalorisation prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 modifie et simplifie le dispositif mis en place depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minorations des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, pour une carrière complète, à 633 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 503 euros par mois pour les conjoints et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régîmes confondus, ne dépassent pas 750 euros par mois. Cette mesure mise en application par le décret n° 2009-173 du 13 février 2009 sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. Ce dispositif prévoit de calculer le montant de la pension majorée par application d'un différentiel entre le montant de la pension minimum de référence définie pour chaque assuré et le montant des pensions de vieillesse de base servies à l'assuré par le régime des non-salariés agricoles. La majoration ainsi calculée est versée en totalité si le montant des pensions de vieillesse dont bénéficie l'assuré est inférieur à 750 euros par mois. S'il est supérieur, la majoration sera réduite à due concurrence de ce plafond. Les ressources prises en compte dans le montant du plafond sont l'ensemble des pensions de retraite et de réversion dont bénéficie l'assuré, tous régimes français et étrangers, de base et complémentaires, confondus. Concernant les conditions d'ouverture du droit à revalorisation prévu par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, l'article L. 732-54-1 du code rural prévoit notamment que peuvent bénéficier de la majoration de leur pension de retraite, les personnes dont la pension prend effet à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'elles justifient des conditions pour ouvrir droit à une pension de retraite à taux plein dans le régime non-salarié agricole. Il en est ainsi notamment des personnes qui ont interrompu leur activité pour raison de santé et qui ont bénéficié d'une pension de retraite au titre de l'inaptitude au travail, pension calculée au taux plein.
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