Questions écrites de Denis Jacquat

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; personnes âgées. allocations

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés particulières rencontrées par les personnes atteintes de handicap visuel lorsque celui-ci s'est déclaré après 60 ans. En effet, il rappelle que ces personnes, qui ne peuvent pas prétendre à la prestation de compensation du handicap (PCH) en raison de la limite d'âge fixée à 60 ans, sont ...

Thèmes : services ; gardiennage d'immeubles ; rapport. conclusions

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les propositions exprimées dans le rapport concernant la revalorisation du métier de gardien d'immeuble. Le rapporteur recommande d'assimiler, dans les immeubles en copropriété, l'emploi d'un gardien à un emploi à domicile, au sens de l'article 199 sexdecies du CGI, sur justificatif que le gardien occupe un logement décent...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; permanence des soins. organisation

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les propositions exprimées dans le rapport sur la permanence des soins. Il est notamment recommandé de regrouper sous un numéro de téléphone unique toutes les demandes sanitaires des citoyens. Il serait très heureux de connaître son avis à ce propos.

Thèmes : santé ; obésité ; lutte et prévention. rapport. conclusions

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les propositions exprimées dans le rapport sur la prévention de l'obésité. Le rapport préconise d'impliquer davantage la médecine du travail sur le thème de l'obésité. À cet effet, il est notamment recommandé de lui donner mission de développer des actions collectives de s...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation. cofinancement

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les revendications de l'Union Nationale des Invalides et Accidentés du Travail Groupement de la Moselle (UNIAT Moselle). L'UNIAT Moselle préconise un co-financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) par les entreprises qui ont utilisé ce matériau. Il serait très heureux de connaî...

Thèmes : démographie ; perspectives ; adaptation de l'habitat. rapport. conclusions

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé "Adaptation de l'habitat à l'évolution démographique : un chantier d'avenir". Le rapporteur souligne la nécessité de structurer les filières professionnelles, de donner des perspectives de carrière à des emplois peu reconnus dans l'habitat m...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par l'Union des invalides et anciens combattants d'Alsace-Lorraine (UIACAL) concernant la notion de risque pour l'attribution de la carte du combattant. Considérant que la notion de risque, qui a été retenue en 1998, devrait servir de base pour toutes les situa...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences. rapport. propositions

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les propositions exprimées dans le rapport de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Le rapporteur recommande de modifier le code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes. perspectives

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les revendications exprimées par l'association Autisme France dans son livre blanc de l'autisme. Afin d'assurer une formation adaptée, Autisme France demande la mise en place d'un cursus universitaire (bac + 4) de formation à la profession d'orthopédagogue ainsi que la création d'un cursus ...

Thèmes : handicapés ; santé ; accès aux soins

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, préconise un relèvement et une indexation sur les salaires du plafond d'accès de la CMU pour en permettre le bénéfice aux ti...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, préconise le renforcement des moyens humains et matériels de l'Institut de veille sanitaire afin de lui permettre de remplir...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) concernant les annuités pour la retraite professionnelle. L'UFAC demande que les périodes d'incapacité de travail après la démobilisation, consécutives à une maladie ou à une ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) concernant les rentes mutualistes. L'UFAC demande une nouvelle fois que le taux de majorations légales pour les conjoints survivants bénéficie des mêmes augmentations que cell...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; revalorisation ; perspectives

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par l'Union des invalides et anciens combattants d'Alsace-Lorraine (UIACAL) concernant le rapport constant. Rappelant que le rapport constant qui permet de définir la valeur du point PMI (pension militaire d'invalidité) ne correspond pas au salaire de base inde...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations exprimées par la Commission de sécurité des consommateurs (CSC) concernant les accidents de la vie courante. Soulignant que, chaque année, 11 millions d'accidents de la vie courante (AcVC) provoquent 20 000 décès et 4,5 millions de blessés, la CSC recommande que les pouvoirs publics impulsen...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, préconise la ratification de la convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées avec son protocole additionnel....

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. D'après l'Union fédérale des consommateurs-Que choisir (UFC-Que choisir), avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que...

Thèmes : marchés publics ; entreprises ; PME. réglementation. réforme

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les propositions exprimées par la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises pour aider les PME à sortir de la crise. Rappelant que, dans le cadre d'un marché public, l'entreprise doit systématiquement...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; récupération des déchets ; équipements électriques et électroniques

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les recommandations exprimées dans le rapport intitulé " TIC et développement durable ". Le rapporteur préconise de prendre toutes les dispositions possibles afin de multiplier par quatre le volume des déchets d'équipements électriqu...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant les pharmacies d'officine et leurs titulaires libéraux. Le rapport préconise d'inscrire dans la loi le principe d'assuj...