Denis Jacquat
Question N° 56702 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 4 août 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, préconise la ratification de la convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées avec son protocole additionnel. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 17 novembre 2009
La France a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 30 mars 2007 et son Protocole facultatif le 23 septembre 2008. La ratification de la Convention et de son Protocole constitue l'une des priorités du Gouvernement dans le domaine des droits de l'homme, comme l'atteste l'engagement pris par la France dans le cadre de l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme à Genève en mai 2008. La ratification de la Convention par la France fait l'objet d'un projet de loi, en vertu de l'article 53 de la Constitution. Le Gouvernement a élaboré celui-ci et a saisi le Conseil d'État, qui a rendu le 16 juin 2009 un avis positif concernant le projet de loi de ratification. Celui-ci a été déposé à l'Assemblée nationale le 24 juin 2009, auprès de la Commission des affaires étrangères. L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi portant ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 28 septembre 2009. Celui-ci a été déposé ce même jour au Sénat. Un rapporteur a été nommé le 7 octobre, en la personne de M. Jacques Blanc. Le droit français, et en particulier la loi du 11 février 2005, intègre déjà la plupart des prescriptions de la Convention, mais de légères modifications devront toutefois être apportées au droit national, dans la mesure où les dispositions de la Convention sont plus exigeantes dans certaines matières. Par ailleurs, des discussions sont menées en parallèle avec la Commission européenne et les partenaires européens en vue d'une ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole par la Communauté européenne. L'objectif de la présidence suédoise est de parvenir à des conclusions du Conseil autorisant la ratification avant la fin de l'année. La France soutient les efforts de la présidence en ce sens.
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