Denis Jacquat
Question N° 53038 au Ministère du Commerce
Question soumise le 23 juin 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les propositions exprimées par la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises pour aider les PME à sortir de la crise. Rappelant que, dans le cadre d'un marché public, l'entreprise doit systématiquement adresser une déclaration fiscale, un K-bis etc. à chaque nouvelle candidature, la CGPME indique que le fait de fournir la même information plusieurs fois à une même administration est un frein significatif au développement des entreprises, notamment des PME. C'est pourquoi elle propose que l'entreprise candidate à un marché "stocke" une fois par an tous les justificatifs demandés par le pouvoir adjudicateur dans un "coffre-fort numérique" sur une plate-forme dématérialisée dédiée à cet effet, par exemple dans un espace réservé sur le site national du portail des marchés publics. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 17 novembre 2009
L'ensemble des acteurs de la commande publique s'accordent sur le fait que la dématérialisation des processus permet des gains de temps importants pour les entreprises et l'administration. L'idée de mettre en place un coffre-fort numérique permettant à chaque entreprise de stocker de manière dématérialisée, sur une plate-forme dédiée à cet effet, les informations et documents nécessaires à la constitution d'un dossier de candidature unique recueille également l'adhésion des opérateurs économiques et des acheteurs publics. Ce dossier unique serait utilisé pour toutes les procédures de marchés publics pour lesquelles l'entreprise est candidate. La ministre chargée de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est favorable à la réalisation d'un tel dispositif et une étude de faisabilité est actuellement en cours d'expertise dans le cadre des travaux menés par la direction générale de la modernisation de l'État pour réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises. En effet, les modalités de création, de mise à jour et d'alimentation d'un coffre-fort numérique individuel doivent être déterminées avec précision. Il importe de garantir la confidentialité des informations ainsi recueillies. Enfin, l'utilisation et l'interopérabilité des plates-formes entre elles doivent être techniquement sécurisées.
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