Denis Jacquat
Question N° 41511 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 10 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés particulières rencontrées par les personnes atteintes de handicap visuel lorsque celui-ci s'est déclaré après 60 ans. En effet, il rappelle que ces personnes, qui ne peuvent pas prétendre à la prestation de compensation du handicap (PCH) en raison de la limite d'âge fixée à 60 ans, sont orientées vers l'aide personalisée à l'autonomie (APA), dont le montant est déterminé à partir de la grille AGGIR, laquelle ne contient aucun item relatif au handicap visuel. Ainsi, les personnes atteintes d'un handicap visuel apparu après leur soixantième anniversaire se voient attribuer des aides financières et/ou techniques sans aucun rapport avec leur handicap alors que leurs besoins d'aides techniques spécifiques aux aveugles et amblyopes sont réels (machines à écrire, ordinateurs...) tout comme les formations à l'utilisation de ces aides. Il semblerait donc souhaitable que des dispositions soient prises afin de répondre aux attentes des personnes handicapées visuelles âgées soit en leur permettant de bénéficier de la PCH bien que ce handicap soit apparu après 60 ans, soit dans le cadre de l'APA par le biais d'une grille AGGIR adaptée, en leur donnant accès à des aides en rapport avec leurs besoins spécifiques. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Les personnes ayant un handicap visuel peuvent bénéficier en tant que de besoin, quel que soit leur âge, d'une rééducation fonctionnelle. S'agissant de l'accès à une prestation destinée à couvrir les besoins liés à la perte d'autonomie, les personnes de plus de 60 ans ont accès à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). La grille AGGIR ne contient pas directement d'item sur les déficiences visuelles. Toutefois, si la perte des facultés visuelles affecte les actes essentiels de la vie quotidienne, ces incapacités sont prises en compte dans la grille AGGIR. Il n'est pas encore envisagé de confondre la grille AGGIR avec celle, plus récente, utilisée pour la PCH.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.