Denis Jacquat
Question N° 34666 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant les pharmacies d'officine et leurs titulaires libéraux. Le rapport préconise d'inscrire dans la loi le principe d'assujettissement aux cotisations sociales des revenus immobiliers perçus dans le cadre d'une société d'exercice libéral (SEL). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes. Le Gouvernement a pris la mesure de la situation d'insécurité juridique s'agissant de l'assujettissement aux cotisations et contributions sociales des revenus perçus, sous forme de revenus distribués, par les travailleurs non salariés des sociétés d'exercice libéral. Cette situation avait été relevée par la Cour des comptes dans son rapport de 2008 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS). En effet, des conclusions d'effet divergent avaient été retenues par le Conseil d'État (arrêt du 14 novembre 2007) et la Cour de cassation (arrêt du 15 mai 2008) sur la qualification juridique des dividendes distribués aux dirigeants des sociétés d'exercice libéral. Suivant les recommandations, notamment exprimées par la Cour des comptes, d'inscrire dans la loi le principe d'assujettissement aux cotisations sociales des revenus mobiliers perçus dans le cadre de sociétés d'exercice libéral (SEL), le Gouvernement a proposé dans la LFSS pour 2009 de clarifier les règles applicables. L'article 22 a choisi d'adopter une voie médiane entre l'exonération totale ou l'assujettissement intégral des sommes concernées, tout en réglant le sujet d'une potentielle double imposition à la contribution sociale généralisée (CSG), point principal soulevé par le Conseil d'État en 2007. Cet article prévoit la réintégration dans l'assiette des cotisations et contributions sociales de la fraction des revenus distribués et d'intérêts payés qui excèdent 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.
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